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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2006, 03BX01754

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01754
Numéro NOR : CETATEXT000017993478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-18;03bx01754 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2003, présentée par la SARL LES ARCADES représentée par sa gérante, dont le siège social est 2, place de la République à Fleurance (32500) ;

La SARL LES ARCADES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 17 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant au deuxième trimestre de l'année 2000 ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2006 :

- le rapport de Mme Boulard ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (…) / III. A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de procéder à une régularisation/ a. Si les marchandises ont disparu ; /b. Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt (…) » ; que, selon l'article 210 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273 de celui-ci : « I. Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la dix-neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale de l'immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe antérieurement déduite (…) /II. Les dispositions du I s'appliquent aux autres biens constituant des immobilisations qui sont cédés, apportés ou ont disparu avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de leur acquisition (…) ; que l'article 221 de la même annexe, précise notamment, pour les biens qu'il vise, que la régularisation prévue au 2 de l'article 271 n'est pas exigée « lorsqu'il est justifié » que ces biens « ont été détruits avant toute utilisation ou cession et qu'il est justifié de cette destruction » ;

Considérant que la SARL LES ARCADES, qui exerçait une activité de bar-brasserie, a vendu son fonds de commerce et cessé son exploitation le 31 mars 2000 ; que la taxe sur la valeur ajoutée, dont, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau lui a refusé la décharge, procède de la régularisation opérée par l'administration, à raison de la cessation d'activité, de la taxe grevant des aménagements acquis en 1999, que la société avait alors déduite ; que, pour faire obstacle à cette régularisation, la SARL LES ARCADES soutient dans sa requête d'appel, comme elle l'avait fait devant l'administration et les premiers juges, que les agencements en cause, dont elle a précisé qu'ils ne figuraient pas parmi les investissements cédés, ont été mis au rebut ; que, toutefois, elle n'apporte aucun élément permettant de justifier de la mise au rebut qu'elle invoque ; que ne constitue pas une telle preuve la circonstance, invoquée par la société, que les aménagements de bar dont il s'agit auraient été rendus obligatoires pour l'exercice de son activité et que le cessionnaire du fonds exercerait essentiellement une activité de restauration ; que, si, dans ses dernières écritures, la SARL LES ARCADES se prévaut de ce que ces biens seraient « indissociables » du fonds de commerce vendu par elle, elle n'étaye pas ce moyen, formellement contesté par l'administration et en contradiction avec son affirmation suivant laquelle ces mêmes biens n'avaient pas été cédés, de précisions de nature à la faire regarder comme devant échapper, au regard de la loi fiscale, à l'obligation de régularisation qu'elle impose ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL LES ARCADES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée en litige ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL LES ARCADES est rejetée.

2

No 03BX01754


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/12/2006

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