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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19 décembre 2006, 04BX00197

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00197
Numéro NOR : CETATEXT000017993597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-19;04bx00197 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères (17700), représentée par M. Jean-Luc Labrousse, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés, avocat au barreau de Rochefort ;

La SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 03245 en date du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette d'un montant de 3 619 194 F (551 742,57 euros) émis et rendu exécutoire par le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) en vue d'obtenir le remboursement de restitutions accordées au titre de la mise en entrepôt de préfinancement et de l'exportation de pièces de viandes ;

2°) d'annuler le dit titres de recette ;

3°) de condamner l'OFIVAL à lui verser une somme de 300 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le règlement CE n°3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 fixant les modalités communautaires d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ;

Vu le règlement CE n° 2988/95 du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

Vu le règlement CE n° 800-1999 de la Commission portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2006 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- les observations de Me Thomas, avocat de la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, représentée par M. Jean-Luc Labrousse, en qualité de mandataire liquidateur ;

- les observations de Me Pigassou, avocat de l'OFIVAL ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Vu la note en délibéré enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2006 et présentée par l'OFIVAL ;

Considérant que l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) a émis et rendu exécutoire le 20 avril 2000 à l'encontre de la SA Clergeau un titre de recette pour un montant de 551 742,57 € en vue du remboursement de restitutions accordées en 1991 et 1992 à ladite société, depuis lors intégrée dans la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, au titre de la mise en entrepôt de préfinancement et de l'exportation de pièces de viandes à destination de l'Egypte et qu'il considère comme indûment versées ; que la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, prise en la personne de son mandataire liquidateur, relève appel du jugement n° 03245 du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que la requête d'appel de la SOCIETE FMT PRODUCTIONS ne se borne pas à reproduire le mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif de Poitiers ; que, par ailleurs, la circonstance que ladite société n'a fait état des références du titre de recette litigieux que postérieurement à l'expiration du délai d'appel est sans incidence sur la recevabilité de la requête ; qu'il y a lieu, par suite, d'écarter la fin de non-recevoir opposée par l'OFIVAL ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que la SOCIETE FMT PRODUCTIONS a invoqué tant devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de recours contentieux que devant la cour dans le délai d'appel, l'insuffisance de motivation du titre de recette litigieux ; que, par suite, l'OFIVAL n'est pas fondé à soutenir que ce moyen serait nouveau et irrecevable ;

Considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur ; qu'il résulte de l'instruction que si le titre de recette du 20 avril 2000, par lequel le directeur de l'OFIVAL a ordonné à la SOCIETE FMT PRODUCTIONS de reverser la somme de 551 742,57 €, mentionne le procès-verbal des douanes du 29 juillet 1998 sur la foi duquel il a été établi, il n'indique pas les bases de liquidation de la créance qu'il a pour objet de recouvrer ; qu'il n'est pas établi que les bases de liquidation de ladite créance aurait été portées préalablement à la connaissance de ladite société, notamment par le rapport de l'expert judiciaire désigné par le tribunal de commerce de Rochefort ; que, dès lors, la SOCIETE FMT PRODUCTIONS est fondée à soutenir que le titre de recette contesté n'est pas suffisamment motivé et à en demander, par suite, l'annulation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE FMT PRODUCTIONS est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, ensemble celle du titre de recette d'un montant de 551 742,57 € émis à son encontre par l'OFIVAL le 20 avril 2000;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'OFIVAL la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'OFIVAL à verser à la SOCIETE FMT PRODUCTIONS une somme de 500 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 03245 du tribunal administratif de Poitiers en date du 20 novembre 2003, ensemble le titre de recette n° 2000F020 émis par l'OFIVAL le 20 avril 2000, sont annulés.

Article 2 : L'OFIVAL versera à la SOCIETE FMT PRODUCTIONS une somme de 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de l'OFIVAL présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3

No 04BX00197


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : THOMAS

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/12/2006

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