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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19 décembre 2006, 04BX00255

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00255
Numéro NOR : CETATEXT000017993604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-19;04bx00255 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2004, présentée pour M. Pierre X et Mme Maryse X, demeurant ... et Mme Monique Y, demeurant ..., par la SCP Larguier-Aimonetti-Blanc ;

M. X et autres demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Affrique du 17 avril 2001 délivrant un permis de construire modificatif à la société SCI de Vaxergues ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de condamner la commune de Saint-Affrique et la société SCI de Vaxergues à verser à chacun des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 600-4-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2006 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- les observations de Me Dunyach, avocat de la société SCI de Vaxergues ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que M. et Mme X et Mme Y demandent l'annulation du jugement du 2 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Affrique du 17 avril 2001 délivrant un permis de construire modificatif à la société SCI de Vaxergues ainsi que l'annulation de cet arrêté ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractère lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif délivré le 17 avril 2001 par le maire de Saint-Affrique à la société SCI de Vaxergues s'il comporte la qualité du signataire, ne mentionne ni son nom ni son prénom en méconnaissance des dispositions précitées ; que cet arrêté est ainsi entaché d'une irrégularité substantielle de nature à en entraîner l'annulation ;

Considérant qu'aucun autre moyen invoqué par M. et Mme X et par Mme Y tant devant le tribunal administratif que devant la cour n'est susceptible d'en entraîner l'annulation ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme X et Mme Y, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soit condamnés à verser à la commune de Saint-Affrique et à la société SCI de Vaxergues les sommes qu'elles demandent sur le fondement de ces dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Saint-Affrique à verser à M. et Mme X et à Mme Y la somme de 1 300 euros sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 octobre 2003 et l'arrêté du maire de Saint-Affrique du 17 avril 2001 sont annulés.

Article 2 : La commune de Saint-Affrique versera à M. et Mme X et à Mme Y la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Affrique et de la société SCI de Vaxergues tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3

No 04BX00255


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : ADAMAS AFFAIRE PUBLIQUES

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/12/2006

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