Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19 décembre 2006, 04BX02072

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX02072
Numéro NOR : CETATEXT000017993782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-19;04bx02072 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE STM BRUDEY FRERES, dont le siège est Petite-Anse TERRE DE BAS à Les Saintes (97136), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE C.T.M.S., dont le siège est Petite-Anse TERRE DE BAS à Les Saintes (97136), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE PRINTEMPS DES ISLES, dont le siège est Fonds Cacao Bord Bois à Capesterre Belle Eau (97130), représentée par Me Didier SEGARD, administrateur Judiciaire, demeurant Villa VIVA à Bas du Fort Le Gosier (97190), par Me Roth ;

la SOCIETE STM BRUDEY FRERES et autres demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400145 du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur tierce opposition au jugement du 19 juin 2003, par lequel le même tribunal a annulé l'arrêté en date du 19 juin 2003 du président du conseil général de la Guadeloupe portant règlement particulier de police des ports maritimes départementaux ;

2°) de déclarer le jugement nul et non avenu et de rejeter la demande présentée par la société Deher ;

3°) de mettre à la charge de la SARL Deher une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2006,

le rapport de M. Dudézert, président assesseur;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SARL STM BRUDEY FRERES et autres font appel du jugement du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur tierce opposition tendant à ce que le jugement du 19 juin 2003 du même tribunal soit déclaré non avenu et au rejet de la demande présentée par la SARL Deher ;

Considérant que, par un arrêt du 6 juin 2006, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 19 juin 2003 annulant l'arrêté en date du 10 décembre 1999 du président du conseil général de la Guadeloupe portant règlement particulier de police des ports maritimes départementaux ; que cette annulation ne peut désormais être éventuellement contestée que par tierce opposition à la décision de la cour ; que, par suite, la requête de la SOCIETE STM BRUDEY FRERES et autres est devenue sans objet ;

Considérant que, dans les circonstance de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE STM BRUDEY FRERES, de la SOCIETE C.T.M.S., de la SOCIETE PRINTEMPS DES ISLES.

Article 2 : Les conclusions du département de la Guadeloupe, des sociétés STM BRUDEY FRERES et autres et de la société CTM Deher tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

04BX02072


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : ROTH

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/12/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.