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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2006, 03BX01779

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01779
Numéro NOR : CETATEXT000017993480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-21;03bx01779 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003, présentée pour la société DOCTEUR KNOCK, société à responsabilité limitée, dont le siège est 13 à 43 rue du 19 mars 1962 à Bègles (33130), représentée par son gérant, par Me Denis ; la société DOCTEUR KNOCK demande à la Cour :

1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 011299 du 11 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ;

2°) de prononcer la réduction demandée de 16 067,52 euros ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 524 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que par trois décisions du 8 décembre 2003, du 24 octobre 2005 et du 26 octobre 2006, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 11 844,07 euros, de la taxe professionnelle à laquelle la société DOCTEUR KNOCK a été assujettie au titre de l'année 2000 ; que les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

Sur le surplus :

Considérant que, lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations ; que les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales, ont pour seul effet d'écarter cette procédure de redressement contradictoire mais ne dispensent pas du respect, en ce qui concerne la taxe professionnelle, des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les cotisations de taxe professionnelle ont été établies sur des bases excédant celles que la société DOCTEUR KNOCK avait déclarées, et sans qu'elle ait été préalablement mise à même de formuler ses observations sur ces éléments ; que l'irrégularité qui entache ainsi l'évaluation de la base d'imposition n'est toutefois susceptible d'aboutir qu'à une réduction de l'imposition contestée correspondant à la différence entre la taxe à laquelle la société DOCTEUR KNOCK est demeurée assujettie, après les dégrèvements successifs prononcés par l'administration, et celle qui résulte des éléments déclarés pour un montant non contesté de 3 354 euros et que la société admet devoir ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société DOCTEUR KNOCK est fondée, dans cette mesure, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la société DOCTEUR KNOCK une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : A concurrence des dégrèvements prononcés les 8 décembre 2003, 24 octobre 2005 et 26 octobre 2006 pour un montant total de 11 844,07 euros en ce qui concerne la taxe professionnelle à laquelle la société DOCTEUR KNOCK a été assujettie au titre de l'année 2000, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société DOCTEUR KNOCK.

Article 2 : La société DOCTEUR KNOCK est déchargée de la différence entre la taxe professionnelle restant en litige et la somme de 3 354 euros.

Article 3 : L'article 3 du jugement n° 011299 du 11 juin 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Article 4 : L'Etat versera à la société DOCTEUR KNOCK une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3

N° 03BX01779


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : DENIS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 21/12/2006

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