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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 décembre 2006, 03BX02395

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02395
Numéro NOR : CETATEXT000017993530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-26;03bx02395 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2003 au greffe de la cour, présentée par M. Victor-Amédée X, demeurant ... ; M. X demande à la cour :

1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 01BX02080 du 23 octobre 2003 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

2°) de lui indiquer les incidences possibles du fait qu'il n'a pu répondre à un mémoire dont il n'a pas eu connaissance ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 :

- le rapport de M. Gosselin ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le refus d'agrément de M. X en qualité de policier municipal par le sous-préfet de Blaye est daté du 23 février 2001 et non du 22 février 2001 comme mentionné dans l'analyse de la requête que l'intéressé avait présentée devant la cour ; que, toutefois, cette erreur matérielle qui affecte les visas de l'arrêt n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ;

Considérant que si M. X demande à la cour de lui indiquer les incidences possibles du fait qu'il n'a pu répondre à un mémoire dont il n'a pas reçu communication, de telles conclusions ne sont pas recevables dans le cadre d'un recours en rectification d'erreur matérielle ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt du 23 octobre 2003 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête M. X est rejetée.

2

No 03BX02395


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/12/2006

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