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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 décembre 2006, 04BX00269

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00269
Numéro NOR : CETATEXT000017993606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-26;04bx00269 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2004, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Verdier ;

M. X déclare interjeter appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Limoges le 22 janvier 2004 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité :

Considérant que la requête de M. X est motivée ; qu'elle est, par suite, recevable ;

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a jugé qu'en refusant de reconnaître, à plusieurs reprises, l'aptitude de M. X à occuper un emploi d'adjoint administratif, dans le cadre de la procédure d'accès à un emploi réservé, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que M. X demande la réformation de ce jugement en tant qu'il a limité à 4 000 euros l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant à la fois de la perte d'une chance de se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle conditionnant l'accès à un emploi réservé et aux troubles dans les conditions d'existence causés par les refus réitérés de l'administration de lui permettre de se présenter à cet examen ;

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 323-98 et suivants du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur que l'affectation d'une personne handicapée sur un emploi réservé est subordonnée à la réussite d'un examen d'aptitude professionnelle qui permet à l'intéressé d'être classé sur une liste valable un an au maximum, en fonction de ses résultats à l'examen professionnel, du nombre d'enfants à sa charge, de son âge et de l'ancienneté de ses demandes d'attribution d'un emploi ; qu'il en résulte également que l'affectation définitive sur un emploi réservé est subordonnée à une période de stage à l'issue de laquelle l'inaptitude professionnelle de l'intéressé peut conduire à son affectation sur un autre emploi, après un nouvel examen professionnel, ou à son licenciement ; que le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement soutient sans être contredit que M. X a échoué à plusieurs reprises à l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article R. 323-103 du code du travail et qu'il a été licencié pour inaptitude professionnelle lorsqu'il occupait un emploi réservé de secrétaire administratif à la maison d'arrêt de Nancy ; que, compte-tenu de l'ensemble de ces éléments et, notamment, des conditions d'accès à un emploi réservé, les refus répétés de l'administration de lui permettre de se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle ne peuvent être regardés comme ayant fait perdre au requérant une chance sérieuse d'être nommé sur un emploi réservé d'adjoint administratif ; que, dès lors et en tout état de cause, M. X n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité représentant le montant des traitements qu'il aurait perçus, en qualité d'adjoint administratif, pour la période du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1997 ;

Considérant, toutefois, que le requérant est fondé à demander réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence causés par les décisions de refus répétées qui lui ont été opposées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne, de 1987 à 1998 ainsi que par les nombreuses actions en justice qu'il a dû engager pour obtenir l'annulation de ces décisions ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 10 000 euros ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a limité à la somme de 4 000 euros le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser et à demander la réformation du jugement attaqué ;

DECIDE :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 10 000 euros.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 22 janvier 2004 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

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No 04BX00269


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : VERDIER

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/12/2006

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