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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2006, 04BX00173

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00173
Numéro NOR : CETATEXT000017993563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-27;04bx00173 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux (33000), représentée par son président en exercice, par Me Cambray-Deglane ;

La COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00 / 2151 du 9 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à la SA Maison de Domingo la somme de 347 431,31 euros avec intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat d'occupation du domaine public sur le marché de la viande de Bordeaux ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SA Maison de Domingo devant le tribunal administratif ;

3°) à titre subsidiaire, d'être relevée et garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre par la société Blezat-Ferrat alimentaire, la société bordelaise d'architecture, la société auxiliaire d'entreprise de l'atlantique et le centre d'études technique national et international des Apave ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006,

le rapport de M. Vié, premier conseiller ;

les observations de Me Cambray-Deglane pour la communauté urbaine de Bordeaux, de Me Moulaï collaborateur de Me Chetivaux pour Me Dubois liquidateur des sociétés Blezat-Ferrat Alimentaire, de Me Eyquem-Barriere de la SCP Barriere Eyquem Laydeker pour la société Bordelaise d'Architecture, de Me Luc Johns collaborateur de la SCP Guy-Vienot et Bryden pour le Ceten Apave et de Me Borderie pour la société de Domingo ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la Cour d'annuler le jugement du 9 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la SA Maison de Domingo la somme de 347 431,31 euros avec intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat qui la lie à la communauté urbaine pour l'occupation d'un emplacement au sein du marché de la viande de Bordeaux ;

Sur la responsabilité :

Considérant que la SA Maison de Domingo, qui avait pour activité le négoce de la viande en gros, a bénéficié de la mise à disposition de locaux au sein des abattoirs de Bordeaux, gérés en régie par la communauté urbaine, en vertu d'une convention d'occupation signée le 23 octobre 1992 pour une durée de trente années ; que les bâtiments dont s'agit ont été détruits à la suite d'un incendie survenu le 8 janvier 1997 ; que les préjudices dont la société requérante demande réparation sont ceux qui résultaient des manquements de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX à ses obligations de lui proposer des installations de substitution suffisantes ;

Considérant que la gestion et l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère de service public industriel et commercial ; que les préjudices dont se prévaut la SA Maison de Domingo trouvent leur origine dans l'incendie desdits abattoirs, et ne peuvent être distingués de ceux qui ont été subis par elle en qualité d'usager de ce service ; que, même si la société est par ailleurs liée à la communauté urbaine, pour ce qui concerne les emplacements du marché, par une convention d'occupation du domaine public, le litige relatif à la réparation de ces préjudices relève en conséquence de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers étant des liens de droit privé ;

Considérant que c'est ainsi à tort que les premiers juges se sont estimés compétents pour connaître de la demande présentée par la SA Maison de Domingo et condamner la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX à réparer le préjudice subi du fait de la rupture du contrat d'occupation du domaine public conclu entre les deux parties ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement, d'évoquer et de rejeter les conclusions dirigées contre la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il doit en aller de même des conclusions de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX appelant en garantie des constructeurs des ouvrages litigieux, ainsi que de celles de l'un d'entre eux, ayant le même objet, dirigées contre d'autres constructeurs, nonobstant la circonstance que la juridiction administrative pourrait être compétente pour connaître d'actions récursoires éventuellement engagées à la suite de condamnations qui auraient été prononcées par le juge judiciaire ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la SA Maison de Domingo et à la société bordelaise d'architecture les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 9 octobre 2003 est annulé.

Article 2 : La demande de la SA Maison de Domingo présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, ainsi que le surplus des conclusions de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, de la SA Maison de Domingo, les conclusions d'appel provoqué de la société Blezat-Ferrat Alimentaire et de la société bordelaise d'architecture.

Article 3 :, Les conclusions de la SA Maison de Domingo et de la société bordelaise d'architecture présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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04BX00173


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc VIE
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : LARROUY

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/12/2006

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