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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2006, 04BX01868

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01868
Numéro NOR : CETATEXT000017993776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-27;04bx01868 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2004, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié ..., par le cabinet Rouquie ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 20 janvier 2003 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire dans le délai d'un mois ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006,

le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 20 janvier 2003 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire dans le délai d'un mois ;

Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête le moyen invoqué en première instance, relatif à la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il invoque de nouveau la circonstance qu'il serait personnellement menacé en cas de retour en Algérie ; que ce moyen a été écarté à bon droit par le Tribunal administratif de Limoges qui n'a pas omis d'examiner l'ensemble des pièces adressées par M. X à l'appui de sa demande ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par M. X devant la Cour ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

04BX01868


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : CABINET ROUQUIE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/12/2006

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