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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2006, 06BX01402

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01402
Numéro NOR : CETATEXT000017993856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-27;06bx01402 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 8 septembre 2006, présentés par Mme DARKAOUI X, de nationalité comorienne, domicilée ... ;

Mme DARKAOUI X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 05 / 131 du 4 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2003 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006,

le rapport de M. Vié, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les premiers juges ont estimé que la demande de Mme DARKAOUI X, enregistrée le 4 avril 2005, était irrecevable comme tardive dès lors que la décision contestée du 25 février 2003 lui avait été notifiée le 8 décembre 2003 et comportait la mention des voies et délais de recours ; que la requérante ne conteste pas le motif d'irrecevabilité ainsi opposé ; qu'ainsi, nonobstant le retard que l'administration aurait mis à répondre à une deuxième demande de même nature, il y a lieu, par le même motif que celui retenu par le tribunal administratif, de rejeter la requête de Mme DARKAOUI X ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme DARKAOUI X est rejetée.

2

06BX01402


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc VIE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/12/2006

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