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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 décembre 2006, 03BX00349

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00349
Numéro NOR : CETATEXT000017993439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-28;03bx00349 ?

Texte :

Vu, enregistrés sous le n° 03BX00349 au greffe de la Cour les 11 février et 2 mai 2003 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE DE TRAVAUX AMAZONIE GUYANE représentée par Maître Michel Bes, mandataire liquidateur, dont le siège social est 24 rue du Lieutenant Goinet à Cayenne (97300) par Maître François Gay, avocat ; la SOCIETE DE TRAVAUX AMAZONIE GUYANE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a condamné le département de la Guyane à lui verser seulement une somme de 16 216,90 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de l'exécution du marché conclu pour la réhabilitation de l'Université Antilles-Guyane et a rejeté le surplus de sa demande ;

2°) de porter la somme de 16 216,90 euros à 1 087 699,36 euros ;

3°) de condamner solidairement le département de la Guyane et la société d'économie mixte d'aménagement de la Guyane à lui verser une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2006,

- le rapport de M. Etienvre ;

- les observations de Me Lecomte-Roger loco Me Biais, avocat de la SOCIETE DE TRAVAUX AMAZONIE GUYANE ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE DE TRAVAUX AMAZONIE GUYANE s'est vue confier le lot principal du marché conclu avec le département de la Guyane pour la deuxième phase de la première tranche des travaux de construction-réhabilitation de l'Université Antilles-Guyane ; que ce marché a été notifié à la société le 12 décembre 1994 et l'ordre de service de démarrer les travaux le 15 décembre suivant ; que le 29 août 1995, un avenant n° 1 d'un montant de 640 912,15 F a été signé ; que les travaux achevés, la SOCIETE DE TRAVAUX AMAZONIE GUYANE a demandé au Tribunal administratif de Cayenne de condamner solidairement le département de la Guyane et le maître d'ouvrage délégué, la société d'économie mixte d'aménagement de la Guyane, à réparer divers préjudices subis du fait de l'exécution dudit marché ; que, par jugement du 7 janvier 2003, le tribunal a partiellement fait droit à la demande de la société en condamnant le département à lui payer une somme de 16 216,90 euros ; que la société interjette appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;

Sur les conclusions dirigées contre la société d'économie mixte d'aménagement de la Guyane :

Considérant que si la SOCIETE DE TRAVAUX AMAZONIE GUYANE reprend, en appel, ses conclusions dirigées contre la société d'économie mixte d'aménagement de la Guyane, elle n'apporte à l'appui de celles-ci aucun élément de nature à permettre à la Cour de se prononcer sur les erreurs que les premiers juges auraient commises en rejetant comme irrecevables ces conclusions ;

Sur les conclusions dirigées contre le département de la Guyane :

En ce qui concerne la mission ordonnancement, pilotage, coordination :

Considérant que la SOCIETE DE TRAVAUX AMAZONIE GUYANE ne peut, pour la première fois, en appel, demander, sur le fondement de l'enrichissement sans cause qui constitue une cause juridique nouvelle, à être indemnisée de la mission ordonnancement, pilotage, coordination qu'elle aurait assumée en sus de ses obligations contractuelles ;

En ce qui concerne l'ordre de service de démarrer les travaux notifié le 26 septembre 1994 :

Considérant que si la SOCIETE DE TRAVAUX AMAZONIE GUYANE demande à être indemnisée des préjudices qu'elle prétend avoir subis du fait de la faute que le département de la Guyane a commise en lui adressant, dès le 26 septembre 1994, avant même la notification du marché, un ordre de service de démarrer les travaux, elle n'établit cependant pas la réalité de l'immobilisation des moyens qu'elle prétend avoir été la conséquence de cette notification ni, par suite, celle d'un préjudice indemnisable en lien direct avec cette faute ;

En ce qui concerne la signature tardive de l'avenant n° 1 :

Considérant que si la SOCIETE DE TRAVAUX AMAZONIE GUYANE demande à être indemnisée des préjudices subis du fait du délai mis par le département de la Guyane à signer l'avenant n° 1 du marché, qui a eu pour objet la réalisation de travaux supplémentaires, il ne résulte pas de l'instruction que le retard dans la signature dudit avenant aurait conduit à l'interruption ou même au ralentissement du chantier ; qu'ainsi l'existence d'un préjudice en lien direct avec ce retard n'est pas établie ;

En ce qui concerne le montant de l'avenant n° 1 :

Considérant que la minoration du coût des travaux faisant l'objet de l'avenant n° 1 a été acceptée par l'entreprise dans le but de contourner la réglementation applicable et d'écarter une nouvelle consultation de la commission d'appel d'offres ; que la société ne peut dès lors se prévaloir des conséquences de son propre comportement pour demander la réparation du manque à gagner qui s'en est suivi ;

En ce qui concerne la demande de paiement d'intérêts moratoires :

Considérant que la société ne justifie pas, par le seul tableau qu'elle a établi, que les situations de paiement qu'elle a transmises entre octobre 1994 et janvier 1995 ont été réglées avec retard ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE DE TRAVAUX AMAZONIE GUYANE, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté le surplus de sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Guyane et de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guyane, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme demandée par la SOCIETE DE TRAVAUX AMAZONIE GUYANE au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE DE TRAVAUX AMAZONIE GUYANE est rejetée.

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No 03BX00349


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : BIAIS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 28/12/2006

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