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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 28 décembre 2006, 04BX00168

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00168
Numéro NOR : CETATEXT000017993562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-28;04bx00168 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Gibert ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 000480 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de surseoir à statuer sur ses demandes ;

3°) de prononcer la décharge demandée ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2006 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué et les conclusions à fin de sursis à statuer :

Considérant que le juge administratif dirigeant l'instruction, le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre aux conclusions à fin de sursis à statuer de M. X, dès lors que le litige qui lui était soumis était en état d'être jugé ; que, pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu pour la Cour de surseoir à statuer sur la présente requête ;

Sur la régularité de la procédure :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redressements, qui sont à l'origine des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu mises à la charge de M. X au titre des années 1992, 1993 et 1994, ont été opérés, non sur la base des pièces détenues par l'autorité judiciaire qui les avait saisies, mais après examen de ses comptes bancaires et des réponses qu'il avait apportées aux demandes de justifications du service ; que, par suite, le moyen, tiré par le requérant de ce qu'il n'aurait pas été mis à même de se défendre, n'ayant pas eu communication des pièces saisies, dont, au surplus, il n'établit pas, en se bornant à produire deux courriers adressés les 6 juillet 2004 et 17 septembre 2004 au procureur de la République et au premier substitut du parquet de Pau, qu'elle lui aurait été refusée et qu'il ait mis en oeuvre tous les moyens légaux pour l'obtenir, doit être écarté ;

Considérant que si M. X entend se prévaloir des stipulations des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 04BX00168


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : GIBERT

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/12/2006

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