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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 28 décembre 2006, 04BX01294

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01294
Numéro NOR : CETATEXT000017993713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-28;04bx01294 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée pour la société MORGAN'S, société anonyme, dont le siège est 105 route de Paris à Gond-Pontouvre (16160), représentée par son président en exercice, par Me Lopez ; la société MORGAN'S demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 03/988 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;

2°) de prononcer la réduction demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2006 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 19 janvier 1994, le Tribunal de commerce d'Angoulême a, dans le cadre du redressement judiciaire du groupe des sociétés Perga et autres, ordonné la cession de l'unité de production composée des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce exploité par la société Angoulême Nord Auto, au profit de la société MORGAN'S ; que cette ordonnance prévoyait la prise de possession des biens, immeubles et fonds de commerce par l'acquéreur au 1er février 1994, ainsi que la signature d'un acte réitératif de cession, qui n'est intervenue que le 25 septembre 2002 ; qu'à la clôture de l'exercice 1995, la société MORGAN'S a constitué une provision de 57 930,63 euros (380 000 francs) pour faire face à une perte éventuelle qu'elle serait appelée à subir à la date de signature de l'acte de cession réitératif du fait de l'usure des éléments corporels du fonds qu'elle utilise depuis le 1er février 1994 et dont le prix n'avait pas été fixé à cette date ; que l'administration n'a pas admis la déduction de cette provision et l'a réintégrée dans les résultats de 1996, premier exercice non prescrit ;

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en vertu des dispositions de l'article 209 aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice … » ;

Considérant que les frais et dépenses, qu'une société pourrait être appelée à exposer pour les besoins de son activité, ne peuvent faire l'objet de provisions constituées sur le fondement des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts lorsque celles-ci ont pour résultat de financer l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé ;

Considérant que la société MORGAN'S n'était pas propriétaire des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce qu'elle exploitait depuis le 1er février 1994 ; que, par suite, la perte probable de valeur de ces biens au regard des engagements qu'elle avait souscrits quant à leur prix d'achat, ne pouvait pas faire l'objet d'une provision ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société MORGAN'S n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la société MORGAN'S la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société MORGAN'S est rejetée.

2

N° 04BX01294


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : LOPEZ

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/12/2006

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