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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2006, 03BX01646

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01646
Numéro NOR : CETATEXT000018256810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-29;03bx01646 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2003 par télécopie, confirmée par courrier le 8 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE BALMA représentée par son maire en exercice ;

La COMMUNE DE BALMA demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 4 juin 2003 en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de la commune en date du 2 février 2001 retirant le permis de construire tacite obtenu par la SARL Applications Concept en vue d'édifier un bâtiment sur un terrain situé sur l'aérodrome de Toulouse-Balma ;

2°) à titre principal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la SARL Applications Concept tendant à l'annulation de l'arrêté contesté du 2 février 2001, et, à titre subsidiaire, de rejeter ces conclusions ;

…………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2006 :

- le rapport de Mme Demurger ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire » ;

Considérant que, par un arrêté en date du 2 février 2001, le maire de la COMMUNE DE BALMA a procédé au retrait du permis de construire implicite dont la SARL Applications Concept était titulaire depuis le 15 décembre 2000 en vue d'édifier un bâtiment sur un terrain situé sur l'aérodrome de Toulouse-Balma ; que, par ordonnance du 11 mai 2001, le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a prononcé, à la demande de la société, la suspension dudit retrait ; qu'ainsi, un nouveau délai de péremption du permis tacite dont bénéficiait la SARL Applications Concept a commencé à courir à compter du 20 mai 2001, date de notification de cette ordonnance ; qu'aucun commencement de travaux n'ayant été entrepris depuis lors, le permis de construire était, en vertu des dispositions précitées, périmé à la date à laquelle le Tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué en date du 4 juin 2003, statué sur les conclusions de la société tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2001 portant retrait de ce permis ; qu'en raison de cette péremption, ces conclusions étaient devenues sans objet ; que, par suite, le Tribunal administratif de Toulouse était tenu de prononcer un non-lieu à statuer sur ces conclusions ; que la COMMUNE DE BALMA est donc fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a omis de prononcer ce non-lieu ; qu'il y a lieu, par la voie de l'évocation, de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de la SARL Applications Concept tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Balma du 2 février 2001 retirant à ladite société le permis de construire tacite dont elle était titulaire en vue d'édifier un bâtiment sur un terrain situé sur l'aérodrome de Toulouse-Balma ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE BALMA, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SARL Applications Concept la somme qu'elle demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;


DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 4 juin 2003 est annulé.

Article 2 : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la SARL Applications Concept tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de BALMA du 2 février 2001 retirant à ladite société le permis de construire tacite dont elle était titulaire en vue d'édifier un bâtiment sur un terrain situé sur l'aérodrome de Toulouse-Balma.

Article 3 : Les conclusions de la SARL Applications Concept tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3
No 03BX01646


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : HERRMANN

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 29/12/2006

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