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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 23 janvier 2007, 06BX02345

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02345
Numéro NOR : CETATEXT000017993929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-01-23;06bx02345 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006, présentée pour M. Ibrahim X, demeurant ..., par Me Trebesses ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2006 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 janvier 2007, présenté son rapport et entendu les observations de Me Trebesses, avocat de M. X et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. X, tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, le tribunal administratif a souligné que le requérant, entré irrégulièrement en France en 2001, marié avec une ressortissante française le 12 février 2005, n'était pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de ce dernier en France, qui ne justifie pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans, et du caractère récent de sa vie familiale en France ; que, de plus selon le tribunal administratif, M. X n'établit pas, alors que son épouse est mère de deux enfants majeurs vivant en France, que sa présence soit indispensable à l'amélioration de la santé physique et psychique de cette dernière ; qu'en l'absence de tout élément nouveau en appel, hormis un certificat médical délivré postérieurement à l'arrêté contesté, lequel n'est pas de nature à établir que l'état de santé de son conjoint nécessite sa présence à ses côtés, il y a lieu, pour rejeter lesdites conclusions, de reprendre les motifs retenus à bon droit par le premier juge ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er: La requête de M. X est rejetée.

2

N° 06BX02345


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Christophe MARGELIDON
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : TREBESSES

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 23/01/2007

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