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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 06 février 2007, 06BX02396

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02396
Numéro NOR : CETATEXT000017994196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-06;06bx02396 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement du 15 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 7 novembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Armando X ;

…………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir, au cours de l'audience publique du 23 janvier 2007, présenté son rapport, entendu les observations de la SCP Blazy pour M. Armando X et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «II L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ... » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Armando X, de nationalité albanaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 septembre 2006, de la décision du PREFET DE LA GIRONDE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant que si M. Armando X, né le 15 juin 1988, est entré en France alors qu'il était encore mineur, il est constant qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, le 7 novembre 2006, il était majeur depuis plusieurs mois ; qu'à cette même date, il ne maîtrisait pas le français, ne disposait d'aucune attache familiale en France, ne justifiait d'aucune activité professionnelle ni d'aucune promesse ferme d'embauche, et n'avait effectué que deux stages professionnels de courte durée, le second de ces stages remontant d'ailleurs au mois de mai 2006 ; qu'enfin, il ne résulte d'aucune pièce versée au dossier que l'intéressé n'aurait conservé aucune attache familiale dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, il n'avait pas été porté par l'arrêté attaqué, au regard des buts dans lesquels il avait été pris, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. Armando X ; que ledit arrêté ne pouvait davantage être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que M. Armando X n'avait soulevé, devant le tribunal administratif, et n'a soulevé, devant la cour, aucun autre moyen à l'encontre de l'arrêté en litige ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à demander l'annulation du jugement du 15 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 7 novembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Armando X ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 novembre 2006 est annulé.

Article 2 : La demande de M. Armando X présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

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N° 06BX02396


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André BONNET
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : BLAZY

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 06/02/2007

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