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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08 février 2007, 03BX02491

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02491
Numéro NOR : CETATEXT000017994009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-08;03bx02491 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 31 décembre 2003, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ;

Le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0103223 du 14 octobre 2003 en ce que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Bordeaux a considéré que l'absence de réponse de sa part au recours hiérarchique déposé par l'hôpital de La Réole à l'encontre de la décision de la commission administrative de l'Agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine refusant le renouvellement de quinze lits de gynécologie-obstétrique vaut accord implicite de ce renouvellement ;

2°) de rejeter au fond la requête de la commune de La Réole et autres ;

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007 :

- le rapport de Mme Lefevbre-Soppelsa,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; qu'il suit de là que l'appel du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES formé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 octobre 2003 qui a rejeté la demande par laquelle la commune de La Réole et autres demandaient l'annulation de sa décision rejetant leur recours hiérarchique formé le 11 avril 2001 à l'encontre de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date du 20 janvier 2001 et qui a ainsi donné satisfaction à l'Etat, n'est pas, quels que soient les motifs de ce jugement, recevable ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES est rejeté.

2

No 03BX02491


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 08/02/2007

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