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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 13 février 2007, 04BX00345

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00345
Numéro NOR : CETATEXT000017994022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-13;04bx00345 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2004, présentée pour Mme Claire X, domiciliée ..., par la SCP De Caunes Forget ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2003, par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulouse soit condamnée à lui verser la somme de 227 000 francs en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 29 avril 1998 ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Toulouse la somme de 34 605,92 francs ;

3°) de condamner la ville de Toulouse à lui verser une somme de 1 219,54 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2007,

le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;

les observations de Me Lescouret collaborateur de la SCP de Caunes Forget pour Mme X et de Me Kloepfer collaborateur du cabinet d'avocats Thevenot-Mays-Nayral de Puybusque pour la ville de Toulouse ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X fait appel du jugement, en date du 27 novembre 2003, par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulouse soit condamnée à lui verser la somme de 227 000 francs en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime, le 29 avril 1998, alors qu'elle marchait, pour rentrer à son domicile, dans la rue de Gascogne ; que la ville de Toulouse conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, appelle en garantie la société EPTR, chargée de la réalisation des travaux de voirie ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne demande la condamnation de la ville de Toulouse au remboursement du montant des prestations servies à son assurée ; que la société EPTR conclut au rejet de la requête ; que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges et n'apporte aucun élément nouveau de nature à établir les circonstances de l'accident dont elle a été victime ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme X et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a rejeté leurs demandes ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la ville de Toulouse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mme X, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et à la société EPTR les sommes que celles-ci demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner Mme X à verser à la ville de Toulouse la somme de 1 000 euros qu'elle demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société EPTR et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sont rejetées.

Article 3 : Mme X versera à la ville de Toulouse une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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04BX00345


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP DE CAUNES FORGET

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 13/02/2007

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