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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 février 2007, 04BX00479

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00479
Numéro NOR : CETATEXT000017994024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-15;04bx00479 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 9 mars 2004 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Paris transmet à la Cour la requête de M. X ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 11 février 2004, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Paganelli ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9905827 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 000 F en réparation du préjudice subi consécutivement aux fautes commises par les services fiscaux et les services du Trésor public ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 457 347 euros en réparation de son préjudice et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2006 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le juge du référé fiscal, puis, en appel, le Tribunal administratif de Basse-Terre, ont rejeté comme irrecevable la contestation élevée par M. X contre le refus du comptable public d'accepter les garanties proposées pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor en retenant le motif, opposé en défense, que le montant de la consignation nécessaire pour rendre recevable le référé n'atteignait pas le montant du dixième des impôts contestés, ainsi qu'en dispose l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ; que M. X, estimant que la fin de non recevoir opposée par les services du Trésor l'a privé d'un recours utile auprès de la juridiction administrative, demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité à raison de la faute commise par les services du Trésor, laquelle a consisté, selon lui, à opposer à la demande en référé une fin de non recevoir, erronée en droit, tirée de ce que le montant de la consignation à déposer auprès du comptable du Trésor pour rendre recevable le recours devait être fixée en comprenant le montant des pénalités dans les bases du calcul ;

Considérant que les services fiscaux, en faisant valoir devant le juge des référés un moyen de défense, même erroné en droit, n'ont commis, de ce fait, aucune faute dont M. X pourrait demander réparation, dès lors que le préjudice, que ce dernier rattache à la privation d'un recours utile, ne résulte pas de façon directe et certaine d'une décision administrative fautive prise par les services du Trésor ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce que la Cour inflige à M.X une amende pour recours abusif :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende (…) » ; que la faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce que M. X soit condamné au versement d'une telle amende ne sont pas recevables ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X et les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce que la Cour inflige à M. X une amende pour recours abusif sont rejetées.

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N° 04BX00479


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : PAGANELLI

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/02/2007

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