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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 février 2007, 04BX01417

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01417
Numéro NOR : CETATEXT000017994103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-15;04bx01417 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004, présentée pour Me Muriel X, agissant en qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de M. Sébastien Y, élisant domicile ..., par Me Demaison ; Me X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0300818 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre du mois de septembre 2000 par avis de recouvrement du 8 juillet 2002 ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2007 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (…) II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs (…) 2. La déduction ne peut être opérée si les redevables ne sont pas en possession (…) desdites factures (…) » ;

Considérant que Me X, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Sébastien Y, a, en application des dispositions de l'article L. 66 3° du livre des procédures fiscales, été taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée sur le produit de la vente de biens mobiliers de la liquidation, encaissé le 27 septembre 2000 ; que si Me°X soutient que le compte de la liquidation présentait un solde créditeur de taxe de 92 euros au regard de la taxe ayant grevé les dépenses engagées pour les besoins de la liquidation, elle n'apporte au dossier aucune précision, ni aucune justification à ses allégations ; que, par suite, elle n'établit pas qu'en l'assujettissant à un rappel de 720 euros à raison de la vente en cause, l'administration aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Me X est rejetée.

2

N° 04BX01417


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : DEMAISON

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/02/2007

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