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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 février 2007, 06BX01987

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01987
Numéro NOR : CETATEXT000017994168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-16;06bx01987 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2006, présentée pour M. Noé X, demeurant ..., par Me Germany, avocat au barreau de Fort-de-France ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2006 du préfet de la région Martinique ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant Haïti comme pays de destination ;

2°) de condamner le préfet de la région Martinique à lui délivrer, à titre principal, une carte de résident sous astreinte de 100 € par jour de retard et, à titre subsidiaire, un titre provisoire d'un an dans les mêmes conditions d'astreinte ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Noé X, de nationalité haïtienne, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée et de son séjour régulier en France auprès de la préfecture de la région Martinique ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées, permettant au préfet de la région Martinique de prendre à son encontre, le 1er septembre 2006, un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité ;

Considérant que si M. X fait valoir qu'il remplissait les conditions requises pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé ne justifie pas d'une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années pour prétendre à la délivrance d'une carte de résident ;

Considérant que, pour le surplus, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, d'écarter les moyens articulés par M. X qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal administratif de Fort-de-France et tenant, notamment, à ce qu'il aurait droit à une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-11-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour résider régulièrement en France depuis plus de dix ans, ou encore sur celui de l'article L. 313-11-7°, au titre de la « vie privée et familiale », si ce n'est à raison de ses difficultés de santé sur le fondement de l'article L. 511-4-10° dudit code et qu'il serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des menaces ou des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reprises à l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'implique pas que l'administration prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé ; qu'il y a lieu, par suite, d'écarter les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Martinique de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 06BX01987


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : GERMANY

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 16/02/2007

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