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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 20 février 2007, 03BX01739

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01739
Numéro NOR : CETATEXT000017993943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-20;03bx01739 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 18 août 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par Me Jauze Molieres, pour M. Jean-Luc X demeurant ... et M. Jean-Philippe X demeurant ... ;

MM. X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à liquider à leur profit l'astreinte prononcée à son encontre par un jugement en date du 22 septembre 1998 annulant les décisions du préfet du Tarn en date du 27 octobre 1995 leur refusant le bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, d'autre part, à leur verser la somme de 4 573 euros à titre de dommages et intérêts ;

2°) de prononcer la liquidation de ladite astreinte du 22 septembre 1998 jusqu'au jour de l'exécution effective par le préfet de la décision rendue ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser à chacun d'eux une somme de 4 573 euros au titre des dommages et intérêts ;

4°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice financier subi en raison de la décision illégale du 27 octobre 1995 ;

5°) de confirmer la liquidation de l'astreinte prononcée par l'article 1er du jugement susvisé ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 524 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2007 :

- le rapport de M. Margelidon, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat en raison du préjudice financier subi par les requérants :

Considérant que MM. Jean-Claude et Jean-Philippe X, devant la cour, demandent la condamnation de l'Etat en raison du « préjudice financier » qu'ils soutiennent avoir subi à la suite des décisions du préfet du Tarn, en date du 27 octobre 1995, leur refusant le bénéfice de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs et des prêts à moyen terme spéciaux ; que lesdites conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;

Sur le fond :

Considérant qu'aux termes de l'article R.343-3 du code rural : « En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes : 1° Une dotation d'installation en capital ; 2° Des prêts à moyen terme spéciaux » ;

Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'annulation prononcée par le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 septembre 1998, à l'encontre des décisions du préfet du Tarn en date du 27 octobre 1995, avait pour seule conséquence nécessaire d'obliger ce dernier à procéder à un nouvel examen des demandes déposées par les intéressés ;

Considérant qu'il est constant que le préfet du Tarn, s'il n'a pas procédé à ce nouvel examen, avait accordé aux intéressés, par deux décisions en date du 21 janvier 1998, dont la légalité n'a pas été contestée et antérieures à la notification du jugement en cause, les dotations et prêts d'installation que ceux-ci avaient, à nouveau, sollicités le 3 novembre 1997 ; que, par suite, eu égard aux dispositions précitées du code rural, le préfet ne pouvant accorder qu'à une seule reprise les aides mentionnées auxdites dispositions, il ne pouvait procéder à un nouvel examen de leur demande d'aides déposée en 1995 ; que, dans ces conditions, la demande de MM. X tendant à ce qu'il soit prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat en exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 septembre 1998 ne peut qu'être rejetée ; que, par suite et en tout état de cause, les conclusions indemnitaires des requérants au titre de la « résistance abusive » qu'aurait opposée l'Etat à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 septembre 1998 ne peuvent, également, qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui, dans la présente instance n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser aux consorts X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de MM. Jean-Luc et Jean-Philippe X est rejetée.

3

N° 03BX01739


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe MARGELIDON
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : JAUZE MOLIERES

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/02/2007

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