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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 20 février 2007, 03BX02073

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02073
Numéro NOR : CETATEXT000017993959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-20;03bx02073 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 octobre 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX02073, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ( SCI ) LA VIGERIE NEUBOURG, dont le siège social est maison Potchoteguia à Villefranque (64990) par Me Lamoureux ;

Elle demande à la cour :

- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date 30 juin 2003 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à être déchargée des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des intérêts et pénalités y afférents ;

- de la décharger des cotisations précitées ainsi que des intérêts et pénalités y afférents ;

- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2007 :

- le rapport de Mme Fabien, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué du 30 juin 2003, le tribunal administratif de Pau a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer, à hauteur d'une somme de 14 339,96 euros en principal et 2 151, 06 euros en pénalités, sur la demande de la SCI LAVIGERIE NEUBOURG tendant à être déchargée des cotisations d'impôt sur les sociétés ainsi que des intérêts et pénalités y afférents auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; qu'il l'a déchargée des pénalités pour mauvaise foi appliquées au redressement d'impôt sur les sociétés attaché au profit résultant des insuffisances commises en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que, par l'article 4 du même jugement, il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à être déchargée des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des intérêts et pénalités y afférents ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 206-2, 34 et 35 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu'elles sont réalisées par des personnes physiques ; qu'aux termes toutefois de l'article 239 ter du même code : « Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles …qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. Les sociétés civiles visées à l'alinéa précédent sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les sociétés civiles qui, tout en remplissant par leur objet statutaire les conditions exigées par les dispositions précitées de l'article 239 ter du code général des impôts, se livrent à d'autres opérations que celles qui se rapportent à la construction d'immeubles en vue de la vente, perdent le bénéfice de l'exemption d'impôt sur les sociétés instituée par cet article, à moins qu'il n'apparaisse que la réalisation de ces autres opérations telles, en particulier, que la cession accessoire d'équipements ou d'objets mobiliers, n'a constitué qu'une des modalités par lesquelles la société a mené à bien, conformément à son objet social, la vente des immeubles construits ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI LAVIGERIE NEUBOURG, ayant pour objet social la construction et la vente d'immeubles, a fait construire à Bayonne deux immeubles collectifs à usage d'habitation ; que le prix de vente des appartements comportait la fourniture et la pose de divers équipements et objets mobiliers, constitués essentiellement d'éléments de cuisine ainsi que de stores extérieurs et intérieurs ; que compte tenu de la nature des équipements en cause et de leur valeur limitée par rapport au coût de la construction ainsi que des caractéristiques du programme immobilier, la fourniture de ces prestations par la SCI LAVIGERIE NEUBOURG a revêtu un caractère accessoire à son activité de construction-vente d'appartements ; que, par suite, c'est à tort que l'administration, qui ne saurait utilement invoquer sa doctrine, et notamment la documentation de base de l'instruction 8 E 331 mise à jour au 5 août 1993, pour justifier l'imposition, a estimé que ladite société ne pouvait bénéficier du régime d'exonération à l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 239 ter du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LAVIGERIE NEUBOURG est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a considéré qu'elle avait été à bon droit assujettie, au titre des années 1996 à 1998, à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle due par les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler l'article 4 de ce jugement rejetant le surplus des demandes de la SCI LAVIGERIE NEUBOURG et de décharger cette dernière des cotisations restant en litige d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des intérêts et majorations restant en litige y afférents ;

Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la SCI LAVIGERIE NEUBOURG une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 juin 2003 est annulé.

Article 2 : La SCI LAVIGERIE NEUBOURG est déchargée des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des intérêts et majorations y afférents.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI LAVIGERIE NEUBOURG une somme de 1 300 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

2

N° 03BX02073


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : LAMOUREUX

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/02/2007

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