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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 20 février 2007, 04BX01774

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01774
Numéro NOR : CETATEXT000017994115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-20;04bx01774 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2004, présentée pour la SCI ILET CREOLE, dont le siège est 29 rue d'Archambaud à Saint Pierre (97410), par Me Poitrasson, avocat ;

La SCI ILET CREOLE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2002 par laquelle la commune de Saint-Benoît a rejeté sa demande d'indemnisation et à la condamnation de la commune de Saint-Benoît à lui verser la somme de 1 000 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait des violations par la commune de ses engagements contractuels, majorée des intérêts au taux légal, et de la capitalisation des intérêts ;

2°) d'annuler la décision de la commune de Saint-Benoît du 22 août 2002 rejetant sa demande d'indemnisation ;

3°) de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser la somme de 1 000 000 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice ;

4°) de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2007 :

- le rapport de M. Richard ;

- les observations de Me Brignatz, avocat de la commune de Saint-Benoît ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SCI ILET CREOLE demande l'annulation du jugement du 23 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Benoît à réparer le préjudice qu'elle aurait subi du fait de manquements aux stipulations d'un contrat de vente ;

Considérant que, par contrat de vente du 23 juin 1999, la commune de Saint-Benoît a cédé à la SCI ILET CREOLE un terrain appartenant à son domaine privé, au lieudit Sainte Anne, au prix de un franc, en contrepartie de l'engagement de l'acquéreur de réaliser dans un délai de quatre ans une résidence hôtelière et de créer une vingtaine d'emplois ; que les parties au contrat ont convenu qu'à défaut pour l'acquéreur d'exécuter ses obligations dans un délai de quatre ans, la parcelle concernée sera restituée à la commune au frais de l'acquéreur ou cédée par ladite commune à la SCI ILET CREOLE à la valeur vénale du bien déterminée par le service des domaines ;

Considérant que le contrat de vente ainsi conclu avec l'acquéreur d'un terrain appartenant au domaine privé de la commune n'a pas pour objet l'exécution même d'un service public et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'il n'appartient ainsi qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges relatifs à la responsabilité éventuellement encourue par la commune de Saint-Benoît du fait de cette vente ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de la SCI ILET CREOLE comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Benoît, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SCI ILET CREOLE la somme qu'elle demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la SCI ILET CREOLE à verser à la commune de Saint-Benoît la somme de 1 300 € sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SCI ILET CREOLE est rejetée.

Article 2 : La SCI ILET CREOLE est condamnée à verser à la commune de Saint-Benoît la somme de 1 300 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 04BX01774


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SELAS POITRASSON

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/02/2007

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