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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 février 2007, 04BX01654

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01654
Numéro NOR : CETATEXT000017994112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-22;04bx01654 ?

Texte :

Vu, enregistrée sous le n° 04BX01654 au greffe de la Cour le 20 septembre 2004 la requête présentée pour la COMMUNE DE MONTCARET par Maître Jean-Philippe Ruffie, avocat ; la COMMUNE DE MONTCARET demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, sur demande de Mme Christine X, annulé les décisions des 11 avril 2003, 14 novembre 2003 et 9 décembre 2003 par lesquelles le maire a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire présentée par Mme X ;

2°) de rejeter les demandes présentées par Mme Christine X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

3°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

…………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007,

- le rapport de M.Etienvre, rapporteur,

- les observations de Me Boissy loco Me Ruffié pour la COMMUNE DE MONTCARET et de Me Hachet loco Me Boulanger pour Mme Christine X

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Christine X a déposé le 30 décembre 2002 un dossier de demande de permis pour la construction d'une maison à usage d'habitation et d'un hangar sur un terrain situé à Montcaret au lieu-dit « Les Charbonnières - Le Faure Sourd » ; que le 11 avril 2003, le maire de la COMMUNE DE MONTCARET a décidé de surseoir à statuer sur cette demande au motif que le projet envisagé serait de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; que, par arrêté du 23 octobre 2003, le maire de Montcaret a procédé au retrait de cette décision ; qu'il a pris, le 14 novembre suivant, une nouvelle décision de sursis à statuer ; que Mme X a demandé au Tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de cette décision et l'indemnisation du préjudice subi ; que le maire a toutefois, à nouveau, procédé, le 9 décembre 2003 au retrait de la décision prise et opposé, le même jour, une nouvelle décision de sursis à statuer ; que, sur demande de Mme X, le Tribunal administratif de Bordeaux a, par jugement du 1er juillet 2004, annulé les trois décisions en date des 11 avril, 14 novembre et 9 décembre 2003 au motif que le maire n'établissait pas que la construction envisagée serait contraire au futur plan local d'urbanisme ; qu'il a, en revanche, rejeté la demande indemnitaire de Mme X comme irrecevable ; que la COMMUNE DE MONTCARET interjette appel de ce jugement ; que Mme X demande, par la voie de l'appel incident, la condamnation de la commune à lui payer une indemnité de 45 000 euros ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par Mme X :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à la COMMUNE DE MONTCARET le 20 juillet 2004 ; que la requête, enregistrée le 20 septembre 2004, soit dans le délai d'appel de deux mois, n'est, dès lors, pas tardive ;

Considérant que la requête comprend l'exposé de moyens ; qu'elle satisfait, ainsi, aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que la circonstance que la COMMUNE DE MONTCARET reprenne les moyens qu'elle a invoqués dans sa défense de première instance est sans incidence sur la recevabilité de sa requête d'appel ;

Sur les décisions des 11 avril 2003 et 14 novembre 2003 :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées des 11 avril 2003 et 14 novembre 2003 ont été retirées par le maire de la COMMUNE DE MONTCARET les 23 octobre et 9 décembre 2003 ; que ces décisions de retrait sont devenues définitives ; que la demande d'annulation de la décision du 11 avril 2003 présentée le 27 juin 2003 et celle tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2003 présentée le 4 décembre 2003 étaient, dès lors, devenues sans objet à la date du jugement attaqué ; que les premiers juges ont, par suite, entaché d'irrégularité le jugement attaqué en statuant sur les demandes d'annulation des décisions des 11 avril et 14 novembre 2003 présentées par Mme XX ; qu'il y a lieu d'annuler, dans cette mesure, le jugement attaqué, d'évoquer et décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes ;

Sur la décision du 9 décembre 2003 :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 9 décembre 2003 du maire de la COMMUNE DE MONTCARET a été notifiée à Mme X, avec mention des délais et voies de recours, le 11 décembre 2003 ; que le délai de recours contentieux de deux mois a, par suite, commencé à courir à compter de cette date et était expiré le 28 mai 2004, date à laquelle Mme X a demandé l'annulation de cette décision ; que la demande présentée par Mme X était, en conséquence, tardive et irrecevable ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE MONTCARET est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 9 décembre 2003 par laquelle le maire de la COMMUNE DE MONTCARET a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire de Mme X ;

Sur les conclusions d'appel incident de Mme X :

Considérant que si Mme X a demandé, devant le Tribunal administratif de Bordeaux, la condamnation de la commune de Montcaret à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité fautive des décisions de sursis à statuer, il résulte de l'instruction que cette demande n'avait pas été précédée d'une réclamation préalable susceptible de lier le contentieux ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de cette réclamation préalable avait été opposée, à titre principal, par la commune de Montcaret devant les premiers juges ; que Mme X n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE MONTCARET, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la COMMUNE DE MONTCARET le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er juillet 2004 sont annulés.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'annulation des décisions des 11 avril et 14 novembre 2003.

Article 3 : La demande d'annulation de la décision du 9 décembre 2003 présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Article 4 : Les conclusions de la COMMUNE DE MONTCARET tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Les conclusions d'appel incident de Mme X et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 04BX01654


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : SCP CABINET LEXIA

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 22/02/2007

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