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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 février 2007, 05BX00106

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00106
Numéro NOR : CETATEXT000017994132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-27;05bx00106 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE DWL FRANCE SA, dont le siège est 49 rue Monceau, 75008 Paris, représentée par son président-directeur-général, M.Jacques Robert Leveilley, par Me Martine Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat ;

La société demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2003 portant homologation du classement des crus bourgeois du Médoc, en tant qu'il n'a admis dans le classement des crus bourgeois, le Château Panigon, dont elle est propriétaire ;

2°) d'annuler l'arrêté ministériel en date du 17 juin 2003 en tant qu'il a exclu le Château Panigon du classement;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n°64-668 du 27 juin 1964 portant règlement d'administration publique et modifiant l'article 13 du décret du 19 août 1921 modifié pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les vins, vins mousseux et eaux-de-vie, les vins de liqueur, les vermouths et apéritifs à base de vin ;

Vu l'arrêté en date du 30 novembre 2000 relatif au règlement d'organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlée produites dans l'aires de l'appellation d'origine « Médoc » ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2007 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- les observations de Me Luc-Thaler pour la SOCIETE DWL France ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté en date du 17 Juin 2003 a homologué le classement des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlée produites dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » ; que la SOCIETE DWL FRANCE SA, propriétaire du Chateau Panigon, relève appel du jugement en date du 9 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté en ce qu'il n'a pas retenu, dans le classement, le Château Panigon ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que la notification en date du 05 Août 2003, par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux a informé la SOCIETE DWL FRANCE SA du rejet de sa demande de classement du Château Panigon, ne mentionnait pas les délais et voies de recours ; qu'ainsi, les délais de recours contentieux n'avaient pas commencé à courir à son encontre lors de l'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif, alors même que l'arrêté homologuant le classement des crus bourgeois et arrêtant la liste des châteaux admis dans ce classement avait été publié au Journal officiel le 22 juin 2003 ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2003 et à l'annulation du jugement du 9 novembre 2004 ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SOCIETE DWL FRANCE SA devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs propriétaires d'exploitations, concernés par le classement des crus bourgeois du Médoc, étaient membres du jury de professionnels qui a établi, le 13 juin 2003, le classement des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlée produites dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » ; que cette circonstance constitue un manquement à l'obligation d'impartialité qui s'impose à tout membre d'un jury et a privé la requérante des garanties d'impartialité auxquelles a droit tout candidat ; que, dès lors, l'arrêté du 17 juin 2003 homologuant le classement, en tant qu'il n'a pas retenu le château dont s'agit, est entaché d'illégalité ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la demande, la SOCIETE DWL FRANCE SA est fondée à en demander l'annulation ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE DWL FRANCE SA une somme de 1300 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 novembre 2004 est annulé.

Article 2 : L'arrêté en date du 17 juin 2003, en tant qu'il n'a pas admis dans le classement des cru bourgeois du Médoc le Château Panigon dont la SOCIETE DWL FRANCE SA est propriétaire, est annulé.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE DWL FRANCE SA une somme de 1300 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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No 05BX00106


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : LUC-THALER

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/02/2007

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