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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 février 2007, 05BX00108

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00108
Numéro NOR : CETATEXT000017994133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-27;05bx00108 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2005, présentée pour la SC DU CHATEAU DU COUDOT, dont le siège est 9 impasse Coudot à Cussac Fort Médoc (33460), par Me Martine Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat ;

La SC DU CHATEAU DU COUDOT demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 novembre 2004 en ce qu'il n'a annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 2003 qu'en ce qu'il n'a pas retenu le Château du Coudot parmi les crus bourgeois ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 64-668 du 27 juin 1964 portant règlement d'administration publique et modifiant l'article 13 du décret du 19 août 1921 modifié pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les vins, vins mousseux et eaux-de-vie, les vins de liqueur, les vermouths et apéritifs à base de vin ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 30 novembre 2000 relatif au règlement d'organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine « Médoc » ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2007 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SC DU CHATEAU DU COUDOT ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté en date du 17 juin 2003, le ministre de l'agriculture et de la pêche a homologué le classement des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlée produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » ; que la SC DU CHATEAU DU COUDOT relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 novembre 2004 en tant qu'il n'a annulé ledit arrêté qu'en ce qu'il n'a pas retenu le classement en « cru bourgeois » du Château du Coudot qu'elle exploite ;

Considérant que la délibération du jury, déterminant le classement en « crus bourgeois » des vins de Bordeaux d'appellation d'origine contrôlée « Médoc », a été établie en fonction des mérites comparés de l'ensemble des vins présentés ; que cette délibération, homologuée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, présente ainsi un caractère indivisible, alors même que le nombre de crus ayant vocation à être classés dans l'une des trois dénominations « crus bourgeois » n'était pas prédéterminé ; que la SC DU CHATEAU DU COUDOT ayant demandé l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2003, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que la composition du jury n'avait pas respecté le principe d'impartialité et a annulé ledit arrêté en tant qu'il n'avait pas retenu le classement en cru bourgeois du Château du Coudot qu'elle exploite ; que la société requérante est fondée à soutenir que le tribunal administratif ne pouvait , sans méconnaître tant l'étendue de ses conclusions que le caractère indivisible des résultats, se borner à prononcer l'annulation dudit arrêté seulement en tant qu'il n'avait pas retenu le classement en « cru bourgeois » du Château du Coudot ; que, dès lors, la SC DU CHATEAU DU COUDOT est fondée à demander l'annulation dudit jugement ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par la SC DU CHATEAU DU COUDOT devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante est recevable à demander l'annulation totale de l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 17 juin 2003 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs propriétaires ou exploitants, membres du jury en tant que professionnels, ont pris part aux délibérations de celui-ci pour établir le classement litigieux du 13 juin 2003 portant, notamment, sur leurs propres crus, qui se sont trouvés ou bien maintenus ou bien promus dans le classement « cru bourgeois », tandis que des crus appartenant à d'autres candidats n'ont pas été retenus dans l'une des trois dénominations ; que cette circonstance a privé la société requérante, dont le château n'a pas été maintenu comme « cru bourgeois », des garanties d'impartialité auxquelles a droit tout candidat ; que, dès lors, la SC DU CHATEAU DU COUDOT est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 17 juin 2003, portant homologation dudit classement ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à la SC DU CHATEAU DU COUDOT une somme de 1 300 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 novembre 2004, ensemble l'arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 2003, sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à la SC DU CHATEAU DU COUDOT une somme de 1 300 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 05BX00108


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : LUC-THALER

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/02/2007

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