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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 février 2007, 06BX02353

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02353
Numéro NOR : CETATEXT000017994194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-27;06bx02353 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2006 sous le n° 06BX02353, présentée pour Mme Andrée X, demeurant ..., par Me Jean-Didier Clément ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n°0403595 en date du 6 octobre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2004 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée refusant de la déclarer éligible au dispositif de désendettement institué par le décret du 4 juin 1999 ;

2°) de la renvoyer devant le Tribunal administratif de Toulouse, pour qu'il soit statué sur sa demande ;

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Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007,

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, l'auteur de l'ordonnance attaquée a estimé que la demande de Mme X, n'étant pas dirigée contre la décision prise par le Premier ministre sur le recours hiérarchique, que l'intéressée doit former, en vertu de l'article 12 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, contre la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et se substituant à celle-ci, était irrecevable ; que, dans la demande qu'elle a présentée au Tribunal administratif de Toulouse, sous l'intitulé de recours pour excès de pouvoir contre la décision du 28 janvier 2004 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, Mme X s'est bornée à conclure à l'annulation de ladite décision ; que si elle indiquait qu'elle avait adressé au Premier ministre un recours administratif contre cette décision, elle relevait, alors que la notification de la décision précisait que ce recours pourrait faire, à l'issue d'un délai de deux mois, l'objet d'une décision implicite de rejet, qu'elle demandait l'annulation de la décision de la commission en l'absence de réponse à son recours administratif ; que, dans ces conditions, Mme X n'est pas fondée à soutenir que sa demande devait être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif et que, par suite, c'est à tort que l'auteur de l'ordonnance attaquée a estimé que la demande n'était pas recevable ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

06BX02353


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : CLEMENT

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/02/2007

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