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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 février 2007, 06BX02435

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02435
Numéro NOR : CETATEXT000017994199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-27;06bx02435 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2006 sous le n° 06BX02435, présentée par M. Frédo X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400277 en date du 19 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2004 du préfet de la Guyane refusant de lui accorder un titre de séjour, ainsi que cette décision ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007,

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter, par le jugement attaqué, la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2004 du préfet de la Guyane refusant de lui accorder un titre de séjour, le Tribunal administratif de Cayenne a, notamment, estimé qu'il n'était pas établi que l'intéressé ne possédait plus d'attaches familiales en Haïti, son pays d'origine ; que le requérant ne produit aucun élément nouveau relatif à sa situation familiale à la date de la décision contestée ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs des premiers juges ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Frédo X est rejetée.

2

06BX02435


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/02/2007

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