Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 01 mars 2007, 05BX02156

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02156
Numéro NOR : CETATEXT000017994452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-01;05bx02156 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005, présentée pour la société LECOFFRE-ANSEL, société à responsabilité limitée, dont le siège est quai de Paludate, abattoirs de Bordeaux à Bordeaux (33800), représentée par son gérant en exercice, par Me Gravellier ; la société LECOFFRE-ANSEL demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 023020 du 20 septembre 2005 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement émis le 9 octobre 2002, consécutif à un procès-verbal en date du 6 juin 2002 constatant une infraction à l'article 1840 N sexies du code général des impôts, portant sur les exercices 1999 et 2000 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2007 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, modifié par l'article 13 de la loi du 22 décembre 1966 : « … Le règlement des transactions portant sur des animaux vivants des espèces bovine, ovine, porcine, caprine, équine ou asine, ou issus des croisements de ces deux dernières espèces, ou portant sur les viandes et les produits de l'abattage des mêmes animaux, doit être effectué soit par chèque barré, soit par virement en banque ou à un compte courant postal » et qu'en vertu de l'article 3 de la loi, modifié par l'article 93 de la loi du 26 septembre 1948 : « Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la présente loi sont punies d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier … » ; que ces dispositions ont été codifiées à l'article 1840 N sexies du code général des impôts et à l'article L. 225-A du livre des procédures fiscales ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;

Considérant que cette amende, bien que recouvrée comme en matière de timbre, ne revêt ni le caractère d'un droit de timbre ni celui d'un impôt direct ou indirect mais constitue une sanction administrative encourue pour inobservation des prescriptions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts ; que cette sanction peut être contestée devant la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de l'avis de mise en recouvrement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'avis de mise en recouvrement de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1840 N sexies précité a été notifié le 9 octobre 2002 à la société LECOFFRE-ANSEL ; que cette société a adressé au Tribunal administratif de Bordeaux une demande enregistrée le 9 décembre 2002 ; que cette demande, compte tenu de sa nature, était recevable ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, pour irrecevabilité, la demande de la société LECOFFRE-ANSEL en se fondant sur les dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales ;

Considérant qu'il y a lieu de renvoyer la société LECOFFRE-ANSEL devant le Tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa requête ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la société LECOFFRE ;ANSEL une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 023020 du Président du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 septembre 2005 est annulée.

Article 2 : La société LECOFFRE-ANSEL est renvoyée devant le Tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa requête.

Article 3 : L'Etat versera à la société LECOFFRE-ANSEL une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

N° 05BX02156


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : GRAVELLIER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 01/03/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.