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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06 mars 2007, 04BX00833

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00833
Numéro NOR : CETATEXT000017994324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-06;04bx00833 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 mai 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Stéphanie X, demeurant ..., par Me Paillet, avocat ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet que le musée de la Marine a opposée à sa demande d'indemnisation du 29 octobre 2002 à la suite d'une mesure de suspension illégale et à la condamnation du musée national de la Marine à 34 000 € de dommages et intérêts et 528,57 € au titre d'un rappel de salaire et de congés payés ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) de condamner le musée national de la Marine à lui verser une somme de 34 000 € en réparation du préjudice subi et de 528,57 € au titre d'un rappel de salaire et de congés payés ;

3°) de mettre à la charge du musée national de la Marine une somme de 3 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 :

- le rapport de M. Gosselin ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstance de l'espèce, Mme X versera au musée national de la Marine une somme de 300 €, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

Article 2 : Mme X versera au musée national de la Marine une somme de 300 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 04BX00833


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : GUBLIN

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/03/2007

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