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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 mars 2007, 04BX01391

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01391
Numéro NOR : CETATEXT000017994360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-06;04bx01391 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SARL LA DAME BLANCHE représentée par son liquidateur Mme Evelyne Jami, dont le siège est 3 Avenue du Général Mac Croskey à Biarritz (64200), par la SCP Le Sergent - Roumier - Faure ;

La SARL LA DAME BLANCHE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0201779 du 25 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

2°) d'ordonner le remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 45 875 F soit 6 993,60 € ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 794 € pour la première instance et de 1 794 € pour la procédure d'appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 :

- le rapport de Mme Fabien, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SARL LA DAME BLANCHE fait appel du jugement du 25 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 6 993,60 euros ( 45 875 F ) n'ayant pu être imputé sur le 4ème trimestre de l'année 2000 ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que l'administration fait valoir qu'elle a accordé à la SARL LA DAME BLANCHE le remboursement de TVA demandé à concurrence d'une somme de 2 933,88 euros sous forme de compensation par restitution dans le cadre de la liquidation judiciaire de ladite société ; que la société requérante ne conteste pas que ses conclusions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le jugement attaqué vise son mémoire en réplique du 7 mai 2004 ; que si elle soutient également que ce jugement ne répond pas au moyen exposé dans le mémoire précité et tiré de ce qu'elle n'avait pas reçu le courrier du 4 avril 2001 de l'administration l'invitant à produire certaines pièces justifiant de son droit à remboursement, le tribunal administratif a, en rejetant sa demande comme n'étant pas assortie de justifications, implicitement mais nécessairement considéré que l'absence de réception de ce courrier était dépourvue d'influence sur l'appréciation du bien-fondé de sa demande ; qu'en se fondant sur le motif précité, le tribunal, auquel il appartenait de se prononcer sur le bien-fondé du droit à remboursement allégué, n'a pas méconnu le principe du contradictoire, l'administration ayant au demeurant opposé en défense l'absence de production de pièces justificatives ; qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ;

Sur le bien-fondé de la demande de remboursement de TVA :

Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale… » ;

Considérant que la SARL LA DAME BLANCHE soutient avoir droit au remboursement du crédit de TVA n'ayant pu être imputé sur le 4ème trimestre de l'année 2000 et correspondant à la taxe ayant grevé des loyers facturés à la SA Napoli et restés impayés ; qu'elle produit en appel une attestation du mandataire judiciaire de cette société du 10 mars 2005 se référant à un jugement du 29 juillet 1999 et attestant de l'inscription à son profit d'une créance à son nom de 26 831,03 euros ; qu'à supposer même que cette pièce puisse être regardée comme justifiant, soit du caractère définitivement irrécouvrable des loyers en cause, soit du prononcé de la liquidation judiciaire de la SA Napoli, la société requérante ne produit pas la facture initiale justifiant du versement et du montant de la taxe ayant grevé ces loyers ; qu'elle ne justifie donc pas de l'ensemble des conditions auxquelles l'article 272 du code général des impôts subordonne le droit à imputation ou à remboursement de la TVA afférente à une vente ou un service resté impayé ; que l'absence de réception par la société requérante du courrier du 4 avril 2001 par lequel l'administration lui demandait de transmettre notamment les justificatifs de paiement de la taxe en litige ou de la décision du 28 mai 2001 rejetant sa demande de remboursement est dépourvue d'influence sur l'appréciation du bien-fondé de son droit à remboursement ; que la SARL LA DAME BLANCHE n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de TVA restant en litige ;

Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel, soit condamné à verser à la SARL LA DAME BLANCHE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence d'une somme de 2 933,88 euros.

Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N° 04BX01391


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : SCP LE SERGENT - ROUMIER - FAURE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/03/2007

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