Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée par M. Georges X, élisant domicile ... ;
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0200108 du 14 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 2001 du ministre de la défense relative à sa situation après son admission à faire valoir ses droits à pension ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
…………………………………………………………………………………………….
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 février 2007 :
- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, rapporteur
- et les conclusions de Mme Balzamo , commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, que les conclusions de M. X tendant au bénéfice d'une indemnité en réparation du préjudice moral et financier qu'il soutient avoir subi sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
Considérant, en second lieu, que M. X dont il est constant qu'il a été rayé des contrôles le 3 octobre 2001 par cessation anticipée d'activité en application du décret n°99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, se borne à revendiquer la qualité de retraité et à souligner l'inéquité dont il estime être la victime sans articuler aucun moyen de droit à l'encontre du jugement dont il relève appel ; qu'il ne met ainsi pas la cour à même d'apprécier les erreurs qu'aurait commises le tribunal administratif en rejetant sa demande ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 2001du ministre de la Défense relative à sa situation après son admission à faire valoir ses droits à pension ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
2
No 03BX01301