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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 03BX01301

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01301
Numéro NOR : CETATEXT000017994260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-08;03bx01301 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée par M. Georges X, élisant domicile ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200108 du 14 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 2001 du ministre de la défense relative à sa situation après son admission à faire valoir ses droits à pension ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 février 2007 :

- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, rapporteur

- et les conclusions de Mme Balzamo , commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que les conclusions de M. X tendant au bénéfice d'une indemnité en réparation du préjudice moral et financier qu'il soutient avoir subi sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;

Considérant, en second lieu, que M. X dont il est constant qu'il a été rayé des contrôles le 3 octobre 2001 par cessation anticipée d'activité en application du décret n°99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, se borne à revendiquer la qualité de retraité et à souligner l'inéquité dont il estime être la victime sans articuler aucun moyen de droit à l'encontre du jugement dont il relève appel ; qu'il ne met ainsi pas la cour à même d'apprécier les erreurs qu'aurait commises le tribunal administratif en rejetant sa demande ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 2001du ministre de la Défense relative à sa situation après son admission à faire valoir ses droits à pension ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 03BX01301


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 08/03/2007

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