Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 03BX01822

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01822
Numéro NOR : CETATEXT000017994269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-08;03bx01822 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, présentée par M.Pierre X demeurant ... ; M.X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Lourdes à lui verser la somme de 400 000 francs (60 979,61 euros) de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité fautive de la délibération du 21 septembre 1995 approuvant la révision du plan d'occupation des sols, cette somme étant assortie des intérêts moratoires ;

2°) de condamner la commune de Lourdes à lui verser la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, cette somme étant assortie des intérêts moratoires ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 février 2007, présentée par M.X ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur,

- les observations de M.X,

- et les conclusions de Mme Balzamo , commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que M. X demande réparation des préjudices que lui aurait causés le plan d'occupation des sols révisé approuvé par une délibération en date du 21 septembre 1995 annulée pour vice de procédure par un jugement du Tribunal administratif de Pau du 26 février 1996 confirmé par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 décembre 1998 ; que, toutefois, d'une part l'emplacement réservé créé par la délibération annulée, qui empiétait sur la propriété de M. X, n'a jamais reçu d'exécution et, d'autre part, le préjudice résultant de l'édification irrégulière d'une construction par un tiers, dans le champ de visibilité de la demeure de M. X, ne trouve pas son origine dans l'adoption irrégulière du plan d'occupation du sol postérieurement annulé et ne présente, par suite, pas de lien de causalité directe avec la faute commise par l'administration ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.X a fondé sa requête indemnitaire devant le tribunal administratif sur la seule illégalité fautive de la délibération du 21 septembre 1995 ; que la demande indemnitaire présentée en appel sur le fondement de la faute qu'aurait commise la commune de Lourdes en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer l'exécution de l'arrêté préfectoral d'alignement du 30 décembre 1950 constitue ainsi une demande nouvelle qui est, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M.X est rejetée.

2

No 03BX01822


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : SCP FOURCADE LAPIQUE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 08/03/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.