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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 04BX00020

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00020
Numéro NOR : CETATEXT000017994281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-08;04bx00020 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004, présentée pour Mme Francine X, demeurant ..., par Me Goguyer-Lalande ; Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0103698 du 20 novembre 2003 par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la société Télédiffusion de France soit condamnée à lui verser la somme de 45 734,70 euros (300 000 Francs) en réparation du préjudice anormal et spécial qu'elle subit du fait de l'installation d'un pylône en qualité de riveraine immédiate ;

2°) de mettre à la charge de la société Télédiffusion de France cette somme de 45 734,70 euros ;

3°) de mettre à la charge de la société Télédiffusion de France la somme de 1 524 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;

Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et notamment ses articles 51 et 103 ;

Vu le décret n°87-433 du 4 juin 1987 portant approbation des statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 5 juin 1987 portant transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public de diffusion T.D.F. à la société anonyme prévue à l'article 51 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 février 2007 :

- le rapport de Mme Lefèbvre-Soppelsa, rapporteur,

- les observations de Me Descoins loco Me Courrech pour T.D.F.,

- et les conclusions de Mme Balzamo , commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :

Considérant que la requête présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Toulouse tendait à l'indemnisation du préjudice qu'elle subit du fait de la présence à proximité de son habitation, d'un pylône appartenant à la société Télédiffusion de France supportant des antennes de diffusion hertzienne ;

Considérant que, alors même qu'elle serait chargée de l'exécution d'une mission de service public, la société Télédiffusion de France, qui n'est investie d'aucune prérogative de puissance publique, est une personne morale de droit privé, dont le fonctionnement relève, sauf dispositions particulières contraires, du droit privé ; que les ouvrages immobiliers lui appartenant, qui ne bénéficient d'aucune protection législative particulière, n'ont pas le caractère d'ouvrages publics ; qu'ainsi, les litiges mettant en cause sa responsabilité ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mme X ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Télédiffusion de France, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle réclame sur leur fondement ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la société Télédiffusion de France le bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 20 novembre 2003 est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Toulouse par Mme X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions de Mme X et de la société Télédiffusion de France tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 sont rejetées.

2

No 04BX00020


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : GOGUYER-LALANDE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 08/03/2007

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