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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 04BX01422

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01422
Numéro NOR : CETATEXT000017994364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-08;04bx01422 ?

Texte :

Vu, enregistrée sous le n° 04BX01422 au greffe de la cour le 12 août 2004 la requête présentée pour M. Alain X, demeurant ... par Maître Lydie Lallemant-Bif, avocat ; M. Alain X demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement du 12 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné la commune de Saint-Denis de la Réunion à lui payer une indemnité de 2 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du caractère illégal de son licenciement et a rejeté le surplus de sa demande indemnitaire ;

2°) de porter la somme de 2 000 euros qui lui a été allouée à titre d'indemnité à 520 607,71 euros ;

3°) de condamner la commune de Saint-Denis de la Réunion à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 février 2007 :

- le rapport de M. Etienvre,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 12 juillet 2000, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé pour incompétence la décision du 12 novembre 1999 prononçant le licenciement, à compter du 22 décembre 1999 de M. Alain X, agent contractuel de la commune de Saint-Denis de la Réunion ; que, par jugement du 12 mai 2004, le tribunal a condamné ladite commune à payer à M. Alain X une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice financier subi ; que M. Alain X demande, en appel, que cette somme soit portée à 520 607,71 euros ;

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

Considérant que si M. Alain X sollicite, à nouveau, le versement d'une somme de 15 096,64 euros, il ne conteste toutefois pas les motifs retenus par le tribunal pour lui accorder, à ce titre, une somme de 2000 euros et notamment le fait que son licenciement irrégulièrement prononcé était justifié au fond ; qu'il ne met, dès lors, pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en décidant d'indemniser ce chef de préjudice à hauteur de 2 000 euros ;

En ce qui concerne l'indemnisation des congés non pris :

Considérant que M. Alain X se borne également, en ce qui concerne l'indemnisation des congés non pris, à réitérer ses prétentions de première instance sans critiquer les motifs de rejet adoptés par le tribunal ; qu'il ne met donc pas davantage la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en décidant de ne pas indemniser ce chef de préjudice ;

Considérant que, si M. Alain X soutient qu'à la suite de son licenciement, il n'a pas retrouvé d'emploi équivalent et a connu des difficultés financières et qu'il a été porté atteinte à sa réputation, il n'apporte pas davantage, en appel qu'en première instance, d'éléments justifiant de la réalité d'un préjudice indemnisable ;

Considérant que les conclusions relatives aux autres préjudices allégués ne sont assorties d'aucune précision ni d'aucun début de justification permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Alain X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté le surplus de sa demande indemnitaire ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Denis de la Réunion, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Alain X est rejetée.

3

No 04BX01422


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : LALLEMANT-BIF

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 08/03/2007

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