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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 13 mars 2007, 04BX00055

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00055
Numéro NOR : CETATEXT000017994282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-13;04bx00055 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004, présentée pour Mme Kethlie X, demeurant ..., par Me Bredent ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200238 du 25 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe du 12 novembre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2007,

le rapport de M. Zupan, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de la décision contestée : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) » ;

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude n'a pas fait l'objet de poursuites pénales ; qu'ainsi, en relevant le caractère manifestement falsifié du passeport présenté par Mme Y au soutien de sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, et en rejetant par ce motif ladite demande, le préfet de la Guadeloupe n'a commis aucune erreur de droit ; qu'alors que, selon les constatations des services de police, ce passeport ne réagissait pas au test d'authenticité effectué par rayon ultra-violet, tandis que sa numération perforée et l'assemblage de ses feuillets évoquaient clairement une contrefaçon, Mme Y n'apporte aucun élément de nature à établir l'authenticité de ce document ;

Considérant, en second lieu, que si Mme X a produit, dans le but de justifier d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis juin 1990, plusieurs quittances de loyer établies à son nom, il apparaît, comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges, que les plus anciennes d'entre elles, afférentes aux années 1990 à 1994, ont été établies à partir d'imprimés faisant mention de la possibilité de libeller les sommes dues en euro, monnaie qui n'existait pas à cette époque ; que ces documents sont dès lors dépourvus de toute valeur probante ; que les attestations par ailleurs versées aux débats, imprécises et stéréotypées, ne sauraient suffire à établir que Mme X résidait habituellement en Guadeloupe, comme elle le prétend, depuis au moins dix ans à la date de la décision contestée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X, est rejetée.

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04BX00055


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. David ZUPAN
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : BREDENT

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 13/03/2007

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