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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 13 mars 2007, 06BX02146

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02146
Numéro NOR : CETATEXT000017994461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-13;06bx02146 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2006, présentée pour Mlle Efua X, demeurant ..., par Me Tse ;

Mlle X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0602368 du 15 septembre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2006 par lequel le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2007,

le rapport de M. Vié, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2006 par lequel le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » ;

Considérant que la notification, le 26 juin 2006, de l'arrêté contesté du 23 mars 2006, sans mention des voies et délais de recours, n'a pu avoir pour effet de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois, prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à l'égard de la requérante ; que c'est, en conséquence, à tort que le premier juge s'est fondé sur la tardiveté de la demande pour rejeter celle-ci comme irrecevable ; qu'ainsi, l'ordonnance du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 septembre 2006 doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer Mlle X devant le Tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à Mlle X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : L'ordonnance du Tribunal administratif de Bordeaux du 15 septembre 2006 est annulée.

Article 2 : Mlle X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa demande.

Article 3 : L'Etat versera à Mlle X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.

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06BX02146


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc VIE
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : TSE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 13/03/2007

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