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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 mars 2007, 05BX00691

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00691
Numéro NOR : CETATEXT000017994432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-19;05bx00691 ?

Texte :

Vu l'arrêt en date du 13 mars 2006 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'Office public d'aménagement et de construction de la Communauté urbaine de Bordeaux s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt rendu par la Cour le 8 novembre 2004 sous le n° 01BX00033 ;

Vu l'arrêt en date du 9 octobre 2006 par lequel la Cour a procédé à une liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt susvisé ;

…………………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2007 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- les observations de M. X ;

- les observations de Me Ferrer, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la Communauté urbaine de Bordeaux ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée » ; que l'article L. 911-8 du même code dispose : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat » ;

Considérant que, par son arrêt du 13 mars 2006, la Cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'Office public d'aménagement et de construction de la Communauté urbaine de Bordeaux s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt rendu par la Cour le 8 novembre 2004 sous le n° 01BX00033 ; que, par ce dernier arrêt, la Cour a rejeté la requête de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la Communauté urbaine de Bordeaux à fin d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 novembre 2000 annulant la décision du directeur général dudit office en date du 20 avril 1998 affectant à compter du 1er mai 1998 M. X, agent d'entretien qui exerçait les fonctions de gardien d'immeuble sur le site de Lormont-Génicart, à un poste d'agent d'entretien à la résidence de la Benauge, au motif que cette décision avait constitué une mutation soumise, en application de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à l'obligation de consulter préalablement la commission administrative paritaire ; que, par son arrêt du 9 octobre 2006, la Cour, après avoir constaté que l'Office n'avait pas procédé à la réintégration de M. X, a prononcé une liquidation provisoire de l'astreinte en condamnant l'Office à verser la somme de 8 000 euros à l'Etat et la somme de 4 000 euros à M. X ;

Considérant que l'Office public d'aménagement et de construction de la Communauté urbaine de Bordeaux a produit devant la Cour, le 3 novembre 2006, la lettre du 26 octobre 2006 par laquelle le directeur général de l'Office a informé M. X qu'il était réintégré à compter du 30 octobre 2006 dans le poste de gardien sur le site de Lormont qu'il occupait avant la mesure de mutation annulée par l'arrêt du 8 novembre 2004 ; que, compte tenu de cette décision de réaffecter l'intéressé sur le poste qu'il occupait avant sa mutation, et même s'il ne lui a pas été donné de caractère rétroactif, l'arrêt du 8 novembre 2004 doit être regardé comme ayant été exécuté à la date du 26 octobre 2006 ; qu'il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée le 13 mars 2006 ; que la liquidation provisoire prononcée le 9 octobre 2006 portait sur la période ayant couru du 17 mai 2006, date de notification à l'Office de l'arrêt prononçant l'astreinte, au 12 septembre 2006 ; que, pour l'ensemble de la période du 17 mai 2006 au 26 octobre 2006, le montant définitif de l'astreinte s'élève à 16 300 euros ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de partager la somme qui reste à verser compte tenu de la liquidation provisoire prononcée, et qui s'élève à 4 300 euros, entre M. X à hauteur d'un tiers et l'Etat pour les deux tiers ;

DECIDE :

Article 1er : Le montant définitif de l'astreinte que l'Office public d'aménagement et de construction de la Communauté urbaine de Bordeaux est condamné à verser au titre de l'exécution tardive de l'arrêt de la Cour du 8 novembre 2004 est fixé à 16 300 euros.

Article 2 : L'Office public d'aménagement et de construction de la Communauté urbaine de Bordeaux versera, d'une part, la somme de 2 866,67 euros à l'Etat, d'autre part, la somme de 1 433,33 euros à M. X.

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No 05BX00691


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : NOYER

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/03/2007

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