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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 20 mars 2007, 04BX00555

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00555
Numéro NOR : CETATEXT000017994312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-20;04bx00555 ?

Texte :

Vu le recours enregistré le 30 mars 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00555, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Il demande à la cour d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé la SA Guéret Distribution de rappels de TVA ainsi que des intérêts, majorations et amendes y afférents mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1997 au 31 mars 1998 ;

……………………………………………………………………………………………..

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2007 :

- le rapport de Mme Fabien, premier conseiller,

- les observations de Me Fribourg pour la SA Guéret Distribution,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Vu la note en délibéré produite pour la SA Guéret Distribution le 12 mars 2007 ;

Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement en date du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé la SA Guéret Distribution de rappels de TVA, dont 4 005 649 F en droits, 996 005 F en intérêts de retard, 1 185 999 F en majorations pour manoeuvres frauduleuses, et d'une amende fiscale de 5 276 259 F qui avaient été mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1997 au 31 mars 1998 ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant que, en raison de l'irrégularité des opérations de vérification de la comptabilité de la SA Guéret Distribution portant sur la période du 1er octobre 1997 au 31 mars 1998, l'administration a prononcé le dégrèvement des rappels et pénalités mis à la charge de cette société au titre de ladite période par une notification de redressement du 13 août 1999 ; que cependant, l'administration a procédé à un contrôle sur pièces de la TVA portant sur la même période et a adressé le 5 décembre 2000 à la SA Guéret Distribution une nouvelle notification de redressement se fondant sur les informations communiquées par l'autorité judiciaire ayant ouvert une information judiciaire le 2 mars 1999 et procédé à la saisie de documents comptables de la société ;

Considérant que l'administration établit par la production des pièces concernées que l'examen des documents transmis par l'autorité judiciaire à l'administration dans l'exercice de son droit de communication prévu aux articles L 81 et suivants du livre des procédures fiscales, et notamment le PV n° 1999/232/150 et l'annexe au PV n° 1999/232/160, auxquels se référait notamment la notification de redressement du 5 décembre 2000, permettait d'identifier les opérations de livraison fictives facturées au cours de cette période et en particulier, de connaître, par le récolement et le recoupement des informations contenues dans ces documents, les montants, dates et noms de clients et fournisseurs des factures concernées ; que, en revanche, s'agissant du chef de redressement lié à une facture d'achat d'un montant de 1 294 673,56 F TTC au nom de la société Impex Trading et ayant donné lieu à un rappel de TVA de 33 713,58 euros en droits, l'administration n'établit pas s'être fondée sur des renseignements obtenus uniquement dans le cadre du contrôle sur pièces à l'exclusion de ceux obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité irrégulière dès lors que la date exacte de cette facture n'est pas révélée par l'examen des documents précités alors qu'elle était mentionnée dans les deux notifications de redressement des 13 août 1999 et 5 décembre 2000 ; que l'irrégularité du contrôle sur pièces doit donc être retenue en ce qui concerne ce seul chef de redressement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a retenu l'irrégularité de la procédure afférente à l'ensemble des chefs de redressement au titre de la période du 1er octobre 1997 au 31 mars 1998 pour décharger la SA Guéret Distribution des rappels et pénalités autres que le rappel de TVA précité de 33 713,58 euros ainsi que les intérêts et majorations y afférents ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par la SA Guéret Distribution à l'encontre des autres chefs de redressement que celui précité ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article 272-2 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture » ; que l'article 283- 4 du même code dispose : « Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être effectivement acquitté par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée » ; qu'aux termes du 1 de l'article 223 de l'annexe II à ce code : « La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est …celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leur fournisseur dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures » ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucune marchandise ou prestation de service et dont il ne pouvait ignorer le caractère fictif ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA Guéret Distribution est intervenue en qualité d'intermédiaire dans des opérations de livraisons intra-communautaires entre des fournisseurs français et des clients étrangers pour lesquelles elle a perçu une commission d'environ 1,5 % sur le montant hors taxe des opérations ; que par contrat signé le 2 novembre 1997, elle a donné mandat aux sociétés Euro Consultants et Duneba de procéder aux démarches commerciales et administratives liées à ces opérations ; que, cependant, une information juridictionnelle a mis en évidence le caractère fictif de ces livraisons intra-communautaires et de l'ensemble des opérations antérieures de livraison ou de transport ainsi que leur insertion dans un circuit frauduleux de type carrousel ;

Considérant que la SA Guéret Distribution, qui ne conteste pas le caractère fictif des livraisons au titre desquelles l'administration a remis en cause son droit à déduction de TVA, fait valoir qu'elle a été impliquée à son insu dans ce circuit frauduleux, son président-directeur général ayant été abusé par l'expert-comptable de la société ainsi que par les deux sociétés mandataires lui ayant été présentées par ce dernier ; que, cependant, la SA Guéret Distribution n'a procédé à aucune vérification sur les garanties présentées par les deux sociétés auxquelles elle a confié un mandat commercial ni à aucun contrôle sur l'exercice de ce mandat ; qu'en particulier, elle ne s'est pas assurée de l'existence effective des marchandises dont elle devait pourtant, aux termes du mandat commercial, prendre possession sur le site des fournisseurs et alors, d'ailleurs, que certaines des marchandises étaient censées, contre toute vraisemblance, être acheminées vers le Portugal ou les Pays-Bas à partir du port d'Anvers ; que ce n'est que très tardivement qu'elle a réclamé la communication des documents de transport devant, aux termes du même contrat, lui être remis dans les 8 jours par les sociétés mandataires ; que les modalités d'établissement des factures et de paiement sont intervenues dans des conditions non conformes aux usages de la profession et de nature à faire suspecter le caractère frauduleux des opérations ; que, dans ces conditions, la SA Guéret Distribution ne saurait soutenir qu'elle pouvait légitimement ignorer le caractère frauduleux des opérations et en particulier le caractère fictif des livraisons afférentes à la TVA dont la déduction a été remise en cause ; que la circonstance que son président-directeur général aurait été abusé par l'expert-comptable de la société est inopérante eu égard à la nature de la TVA ;

Sur les majorations pour manoeuvres frauduleuses :

Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 pour 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 pour 100 s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L 64 du livre des procédures fiscales … » ;

Considérant qu'en faisant valoir la participation dans les conditions précitées de la SA Guéret Distribution au circuit de fraude à la TVA décrit ci-dessus, l'administration apporte la preuve qui lui incombe des manoeuvres frauduleuses de cette société dans le but de permettre à certains des partenaires impliqués dans ce circuit d'éluder le paiement de l'impôt sans que la société requérante puisse utilement se prévaloir de ce que son président-directeur général aurait été abusé par l'expert-comptable ayant agi pour le compte de l'entreprise ;

Sur l'amende fiscale :

Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts : « …Lorsqu'il est établi qu'une personne a délivré une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture …» ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la SA Guéret Distribution n'a exercé aucun contrôle sur l'activité des sociétés auxquelles elle avait confié un mandat commercial ; qu'elle n'a également exercé aucun contrôle sur la réalité des livraisons intra-communautaires pour lesquelles elle a délivré, au titre de la période du 1er octobre 1997 au 31 mars 1998, des factures à des sociétés domiciliées en Grande-Bretagne ainsi que sur l'existence et l'activité effectives desdites sociétés ; qu'en se prévalant de telles circonstances, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, de ce que la SA Guéret Distribution ne pouvait ignorer qu'elle délivrait des factures ne correspondant pas à des livraisons réelles ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 4 décembre 2003 en tant qu'il décharge la SA Guéret Distribution de rappels de TVA et pénalités autres que le rappel de TVA d'un montant de 33 713,58 euros en droits ainsi que les intérêts et majorations y afférents ;

Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la Sa Guéret Distribution, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 4 décembre 2003 est annulé en tant qu'il décharge la SA Guéret Distribution de rappels de TVA et pénalités autres que le rappel de TVA d'un montant de 33 713,58 euros en droits ainsi que les intérêts et majorations y afférents.

Article 2 : La demande présentée par la SA Guéret Distribution devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée en tant qu'elle se rapporte à des chefs de redressement autres que celui visé à l'article 1er.

Article 3 : Le surplus du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

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N° 04BX00555


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : FRIBOURG

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/03/2007

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