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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 mars 2007, 04BX00471

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00471
Numéro NOR : CETATEXT000017994304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-26;04bx00471 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe le 15 mars 2004 sous le n° 04BX00471, présentée pour M. Merzak X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 décembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 23 janvier 2003 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d'annuler la décision précitée ;

……………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2007 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée que celui de la personne qu'ils rejoignent. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi d'un certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. (…) Peut être exclu du regroupement familial : (…) 2. Un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. X était déjà présente sur le territoire français lorsque le requérant a formulé sa demande tendant à ce qu'elle le rejoigne au titre du regroupement familial ; que les stipulations précitées de l'article 4 de l'accord franco-algérien permettaient au préfet de la Gironde de se fonder sur cette situation pour rejeter la demande présentée par M. X ; que si celui-ci soutient, il est vrai, que le préfet n'a pu rejeter cette demande sans méconnaître son droit au respect de sa vie privée et familiale, il se borne à faire valoir, à l'appui de ce moyen, qu'il est marié et père d'une petite fille, sans fournir plus de précisions, et alors qu'il n'a pas sollicité le bénéfice du regroupement familial pour sa fille qui était pourtant déjà née à la date de sa demande ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 04BX00471


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : GONTHIER

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/03/2007

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