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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 mars 2007, 04BX00973

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00973
Numéro NOR : CETATEXT000017994329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-27;04bx00973 ?

Texte :

Vu, I, sous le n°04BX00973, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2004, présentée pour Mme Evelyne X, domiciliée ..., par Me Digout ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2004, par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de La Rochelle soit condamné à lui verser la somme de 71 745 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'intervention pratiquée le 7 août 1993 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de La Rochelle la somme de 31 000 euros ;

3°) de condamner le centre hospitalier de La Rochelle au paiement d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu, II, sous le n°05BX02351, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2005, présentée pour la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN), dont le siège est sis 3 square Max Hymans à Paris Cedex 15 (75748), par la SCP Lecat et associés ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2007,

le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;

les observations de Me Digout pour Mlle X ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du 8 avril 2004, par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de La Rochelle soit condamné à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'intervention pratiquée le 7 août 1993 et de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 31 000 euros ; que la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour d'annuler le même jugement et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 14 012,30 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des prestations qu'elle a versées à son assurée ; qu'ainsi, les requêtes de Mme X et de la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, dirigées contre le même jugement, présentent à juger de questions semblables ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour y être statué par un seul arrêt ;

Considérant qu'alors que Mme X faisait observer, dans sa demande introductive d'instance, que son état de santé n'était consolidé que depuis le 14 janvier 2000, le jugement attaqué a estimé que l'intéressée avait connaissance de l'origine du dommage dès le 20 janvier 1994, sans donner aucune indication sur les raisons pour lesquelles cette date devait être retenue et celle de la consolidation de l'état de la requérante écartée, pour déterminer le point de départ du délai de prescription ; qu'ainsi, Mme X est fondée à soutenir que le jugement est insuffisamment motivé ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête, le jugement attaqué doit être annulé ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, alors notamment qu'il résulte de l'instruction que les premiers juges n'ont pas pris les mesures nécessaires pour mettre en cause, d'une part en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme susceptible d'avoir versé des prestations à son assuré sociale et, d'autre part, en application des dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, l'Etat, employeur de la requérante, il y a lieu de renvoyer Mme X et la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour qu'il soit statué sur leur demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de La Rochelle à payer à Mme X la somme de 1 300 euros qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner le centre hospitalier de La Rochelle à payer à la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 8 avril 2004 est annulé.

Article 2 : Mme X et la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE sont renvoyées devant le Tribunal administratif de Poitiers pour qu'il soit statué sur leur demande.

Article 3 : Le centre hospitalier de La Rochelle versera à Mme X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : les conclusions de la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

3

04BX00973,05BX02351


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : DIGOUT

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/03/2007

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