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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 mars 2007, 04BX01982

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01982
Numéro NOR : CETATEXT000017994397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-27;04bx01982 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2004, présentée pour Mlle Sariaka X, domiciliée ..., par Me Despax ;

Mlle X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, sous un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, un titre de séjour « vie privée et familiale » ou, à défaut de réexaminer sa demande, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2007,

le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X demande à la Cour d'annuler le jugement du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante ;

Considérant qu'au soutien de sa requête, Mlle X fait valoir, comme devant le Tribunal administratif de Toulouse, que la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'elle fait également valoir, comme en première instance, que l'absence de diplôme obtenu à l'université est liée à la nécessité d'exercer une activité rémunérée et que les enseignements suivis, en complément du DEUG LEA, attestent du sérieux de ses études ; que Mlle X n'apporte aucun élément nouveau au soutien de ces moyens, déjà invoqués devant le tribunal, qui y a répondu dans le jugement dont elle ne critique pas la motivation ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mlle X;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que l'exécution du présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mlle X ne peuvent être accueillies ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à Mlle X la somme qu'elle réclame en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

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04BX01982


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : DESPAX

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/03/2007

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