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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 29 mars 2007, 03BX00412

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00412
Numéro NOR : CETATEXT000017994219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-29;03bx00412 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2003, présentée pour la société AUX QUATRE CHEMINS, société anonyme, dont le siège se trouve à Saint-Aulaire (19130), par Me Andreau et Me Labattut ; la société AUX QUATRE CHEMINS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 99/916 en date du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 € en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2007 :

- le rapport de Mme Demurger, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 23 octobre 1991, la SCI Bel Air, dont le capital est détenu à 99,88 % par la société AUX QUATRE CHEMINS, elle-même détenue à 99,94 % par M. Chaufaille, gérant de ces deux sociétés, a fait l'acquisition d'une maison d'habitation implantée, dans le centre-ville de Brive, sur un terrain de 16 638 mètres carrés, pour la somme de 2 750 000 F et a fait procéder à des travaux de restauration pour un montant de 2 000 000 F ; que la société AUX QUATRE CHEMINS conclut à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, à la suite de la remise en cause, par l'administration, de l'imputation des déficits de la SCI Bel Air à laquelle elle avait procédé à hauteur de sa quote-part dans le capital de ladite SCI ;

Considérant que, pour justifier les redressements litigieux, l'administration fait valoir que l'opération consistant en l'acquisition et la restauration de l'ensemble immobilier situé route de Fadat à Brive « n'a présenté, dès l'origine, aucun intérêt économique ou financier pour la SCI Bel Air » et que « compte tenu de l'absence inévitable de rentabilité, la société AUX QUATRE CHEMINS ne justifie d'aucun intérêt dans sa prise de participation au sein de la SCI Bel Air » ; que, ce faisant, l'administration, qui ne saurait, sans s'immiscer irrégulièrement dans la gestion des entreprises, arguer de l'inopportunité de la prise de participation de la société requérante dans la SCI Bel Air et de l'investissement réalisé en 1991 par la SCI Bel Air, n'apporte pas d'éléments de nature à établir l'existence d'un acte anormal de gestion imputable à la société AUX QUATRE CHEMINS ; que le ministre ne peut utilement soutenir que la société requérante n'aurait agi que dans l'intérêt de son associé, M. Chaufaille, dès lors que, si l'ensemble immobilier en cause était loué à ce dernier, c'était en contrepartie d'un loyer de 120 000 F par an, dont il n'est pas allégué qu'il serait insuffisant, alors, au demeurant, que l'administration a adressé à la SCI Bel Air un avis de non-redressement ; que, par suite, les déficits de la SCI Bel Air étaient imputables sur les résultats de la société AUX QUATRE CHEMINS à concurrence de sa quote-part dans le capital de la SCI ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société AUX QUATRE CHEMINS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'État à verser à la société AUX QUATRE CHEMINS la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 12 décembre 2002 est annulé.

Article 2 : La société AUX QUATRE CHEMINS est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société AUX QUATRE CHEMINS est rejeté.

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N° 03BX00412


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : ANDREAU

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 29/03/2007

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