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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 03 avril 2007, 04BX00517

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00517
Numéro NOR : CETATEXT000017994495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-04-03;04bx00517 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2004 sous le n° 04BX00517 présentée pour la SARL CHEVAL COMPAGNIE, représentée par son gérant, dont le siège est Village Bas à Vacquiers (31340) par la SCP d'avocats Rouzaud et Arnaud - Oonincx ;

La SARL CHEVAL COMPAGNIE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1996 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en cause, en droits et pénalités ;

………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2007 :

- le rapport de M. Bonnet, président-assesseur,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par lettre du 3 février 1997, la SARL CHEVAL COMPAGNIE a demandé au vérificateur de procéder à l'examen de la comptabilité non au siège de l'entreprise, celle-ci n'en disposant pas, mais au cabinet du comptable ; que si la requérante soutient désormais que cette lettre, signée « pour ordre », émanerait d'une personne non habilitée et ne saurait être regardée comme une demande régulièrement formulée par ses soins, il résulte également de l'instruction que le gérant de la société a été convoqué à la première et à la dernière réunion organisées par le vérificateur dans les locaux où était tenue la comptabilité de l'entreprise, et qu'il a participé à ces réunions sans remettre en cause de quelque manière que ce soit la procédure ainsi suivie ; qu'ainsi la SARL CHEVAL COMPAGNIE doit être regardée comme ayant effectivement demandé que la vérification de comptabilité se déroule au cabinet du comptable, la preuve de l'absence de débat oral et contradictoire au cours des investigations ainsi diligentées sur place n'étant par ailleurs nullement apportée ;

Considérant, d'autre part, que tant la notification de redressements que la réponse aux observations du contribuable ont été adressées à l'adresse même de l'entreprise, où il en a été accusé réception ; que la SARL CHEVAL COMPAGNIE n'établit nullement que la personne ayant reçu le pli n'aurait pas été habilitée pour ce faire ; qu'ainsi elle n'est pas davantage fondée à soutenir que la procédure d'imposition aurait été irrégulière au motif que ses observations à la notification de redressements n'auraient pas été rédigées par ses soins ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL CHEVAL COMPAGNIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL CHEVAL COMPAGNIE est rejetée.

2

N° 04BX00517


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. André BONNET
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : SCP ROUZAUD ET ARNAUD-OONINCX

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/04/2007

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