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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 avril 2007, 04BX01095

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01095
Numéro NOR : CETATEXT000017994509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-04-03;04bx01095 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LEU, représentée par son maire, par la SCP Belot Cregut Hameroux ;

La COMMUNE DE SAINT-LEU demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Leu du 26 juin 2003 approuvant la modification du plan local d'urbanisme en tant qu'il a maintenu l'emplacement réservé n° 29 sur la parcelle cadastrée n° CR590 ;

2°) de rejeter la demande de M. Bègue devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;

3°) de mettre à la charge de M. Bègue la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2007 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la délibération du 26 juin 2003 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 37 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. » ; qu'en vertu de ces dispositions il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'une décision relative à l'occupation du sol en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation ; que, dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance » ;

Considérant que, pour annuler la délibération du 26 juin 2003 du conseil municipal de Saint-Leu approuvant la modification du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il a maintenu un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée n° 29 appartenant à M. Bègue, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est fondé sur l'irrégularité de l'enquête publique, qui n'a pas fait l'objet de toutes les mesures de publicité prescrites par le décret n° 85 ;453 du 23 avril 1985 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : « … Un plan local d'urbanisme peut… être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique… » ; qu'aux termes de l'article R. 123-19 du même code : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique… dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié n° 85-453 du 23 avril 1985… » ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 23 avril 1985 modifié : « Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés… Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui » ; qu'il est constant que ces formalités n'ont pas été accomplies ; qu'il suit de là que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a fait une exacte application de ces dispositions, seules applicables, pour décider que la délibération du 26 juin 2003 était entachée d'irrégularité, faute pour le maire de Saint-Leu de s'être conformé à l'ensemble des mesures de publicité prescrites par les dispositions susmentionnées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-LEU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a fait droit à la demande de M. Bègue ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. Bègue, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE SAINT-LEU la somme qu'elle demande sur le fondement de ces dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la COMMUNE DE SAINT-LEU à verser à M. Bègue la somme de 1 300 euros sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-LEU est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-LEU versera à M. Bègue la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3

No 04BX01095


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : KICHENIN

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/04/2007

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