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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 03 avril 2007, 07BX00360

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00360
Numéro NOR : CETATEXT000017994555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-04-03;07bx00360 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2007, présentée pour M. Mehmet Emin X, ressortissant turc, demeurant au centre de rétention administrative de Cornebarrieu par Me Laspalles ;

M. X demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 0700121, en date du 12 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 janvier 2007 prescrivant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière et désignant la Turquie comme son pays de destination, ainsi que de la décision du même jour, prise par la même autorité, ordonnant son placement dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

2° d'annuler lesdites décisions ;

3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir, entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2007, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Billet-Ydier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Mehmet Emin X.

2

07BX00360


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. David ZUPAN
Rapporteur public ?: Mme BILLET-YDIER
Avocat(s) : LASPALLES

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 03/04/2007

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