Vu I), enregistrée sous le n° 03BX01307 au greffe de la cour le 30 juin 2003, la requête présentée pour Mme Catherine X par Maître Alexandre Martin, avocat ; Mme X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a, d'une part, déclarée occupante sans titre, à compter du 1er janvier 1997, des locaux à usage de commerce et d'habitation situés sur la parcelle cadastrée n° A 1336 appartenant à la commune de Monségur et l'a, d'autre part, condamnée, sous astreinte, à libérer ces locaux ainsi qu'à payer à la commune une indemnité de 13 903 euros en paiement des loyers dont celle-ci a été privée depuis le 1er janvier 1997 ;
2°) de renvoyer les parties devant la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège ;
3°) de rejeter la demande présentée par la commune de Montségur devant le Tribunal administratif de Toulouse ;
4°) de condamner la commune de Montségur à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu II), enregistrée sous le n° 04BX00831 au greffe de la cour le 17 mai 2004, la requête présentée pour Mme Catherine X par Maître Stéphane Montazeau, avocat ; Mme X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a liquidé l'astreinte ordonnée par le jugement du 30 avril 2003 pour la période allant du 15 juin 2003 au 14 octobre 2003 à la somme de 5 000 euros et l'a condamnée à verser cette somme à la commune de Montségur ;
2°) de prononcer la décharge de la somme de 5 000 euros ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mars 2007, présentée pour Mme X ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2007 :
- le rapport de M. Etienvre,
- les observations de Me Dufour pour Mme X
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête enregistrée sous le n° 04BX00381 présentée par Mme X est relative à l'exécution du jugement dont Mme X interjette appel par la requête n° 03BX01307 ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un seul arrêt ;
Sur le bien-fondé de la demande d'expulsion :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble édifié sur la parcelle cadastrée section A 1336, dont la commune de Montségur est propriétaire, a fait l'objet de travaux de rénovation et d'aménagement afin de permettre l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale buvette et le logement du commerçant ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'absence, à cette période, à Montségur, de tout commerce de cette nature, cette création répondait à un besoin de la population et correspondait à un intérêt public ; que l'immeuble occupé par Mme X, dont la candidature a été retenue pour exploiter le commerce, relève, par suite, du domaine public communal ; que le contrat de location conclu avec la commune le 17 novembre 1987 a pris effet le 1er janvier 1988 et est arrivé à l'échéance contractuellement prévue le 1er janvier 1997 ; qu'en l'absence de clause de tacite reconduction, ce contrat n'a pas été implicitement renouvelé alors même que la commune n'a pas donné congé à Mme X ; que le préavis de six mois prévu au contrat n'avait à être donné que dans le cas où la commune aurait décidé de mettre fin au contrat à l'expiration d'un délai de trois ou six années ; que si le conseil municipal a finalement accepté, lors de sa séance du 31 janvier 1997, de renouveler le contrat dans les mêmes conditions que celles prévues dans le contrat initial, cette délibération n'a cependant été suivie d'aucun contrat écrit ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'un accord verbal soit intervenu dès lors que Mme X a fait savoir le 11 avril 1997, en réponse à la proposition de la commune, qu'elle souhaitait une réduction du montant du loyer et la suppression de la clause relative aux conditions d'ouverture ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que Mme X n'avait aucun titre, à compter du 1er janvier 1997, à occuper le domaine public communal alors même qu'elle a versé, jusqu'au 31 juillet 2003, une indemnité d'occupation et que la commune a demandé au juge judiciaire la résiliation « du bail renouvelé » ;
Considérant que Mme X ne peut utilement, dans le cadre du présent litige, ni se prévaloir de ce que la commune de Montségur aurait favorisé la création, sur le territoire de la commune, d'un atelier relais de charcuterie - conserverie, qui aurait concurrencé son commerce, ni exciper de l'illégalité des décisions prises par la commune dans ce cadre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, sous astreinte, à libérer l'immeuble édifié sur la parcelle A 1336 ;
Sur l'indemnité d'occupation :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a quitté le 15 octobre 2003 l'immeuble qu'elle occupait sans titre depuis le 1er janvier 1997 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme X, sur la base mensuelle de 1 200 francs (182,93 euros), à 14 909,21 euros dont il convient de déduire les sommes versées par celle-ci entre le 1er mars 1998 et le 31 juillet 2003 soit 13 761,48 euros ; qu'il convient, par suite, de ramener le montant de l'indemnité de 13 903 euros que Mme X a été condamnée, par l'article 3 du jugement attaqué, à verser à la commune de Montségur, à la somme de 1 477,39 euros ;
Sur la liquidation de l'astreinte :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 921-7 du code de justice administrative : « Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 » ; qu'en vertu de l'article L. 911-7 du code, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qui a été prononcée, qu'elle peut modérer ou supprimer, même en cas d'inexécution constatée ;
Considérant que, par l'article 2 du jugement du 30 avril 2003, le Tribunal administratif de Toulouse a condamné Mme X à libérer l'immeuble qu'elle occupait sans titre, depuis le 1er janvier 1997, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement ; que ce jugement a été notifié à Mme X le 15 mai 2003 ; qu'il résulte de l'instruction que Mme X a libéré l'immeuble le 15 octobre 2003 ; que c'est, dès lors, à juste titre que les premiers juges ont décidé de liquider l'astreinte pour la période allant du 15 juin 2003 au 14 octobre 2003 ; que, s'agissant d'une dépendance du domaine public, Mme X ne peut utilement se prévaloir, pour soutenir qu'elle avait jusqu'au 1er septembre 2003 pour libérer les locaux, des dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et de celles du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 imposant qu'un commandement d'avoir à quitter les lieux soit signifié à l'occupant sans titre d'un local affecté à l'habitation principale avant que l'expulsion ne soit poursuivie ;
Considérant qu'eu égard au délai mis par Mme X pour libérer les locaux et exécuter le jugement du 30 avril 2003, les premiers juges ont pu, à bon droit, décider de procéder à la liquidation de l'astreinte et fixer, en le modérant, le montant de celle-ci à la somme de 5 000 euros ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a procédé à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée par son jugement du 30 avril 2003, fixé le montant de cette astreinte à 5 000 euros et décidé de condamner Mme X à verser l'intégralité de cette somme à la commune de Montségur ;l'Un
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder ni à la commune de Montségur ni à Mme X le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : Le montant de l'indemnité de 13 903 euros que Mme X a été condamnée à verser à la commune de Montségur par l'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 30 avril 2003 est ramené à 1 477,39 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme X est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Montségur sont rejetées.
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Nos 03BX01307, 04BX00831
