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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 24 avril 2007, 04BX00911

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00911
Numéro NOR : CETATEXT000017994503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-04-24;04bx00911 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004, présentée pour la SOCIETE INFOCOM SERVICE, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Ussac (19270), représentée par sa gérante en exercice, par la SCP Gout-Dias, avocats ;

la SOCIETE INFOCOM SERVICE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 01 / 712, en date du 8 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2000 de la commission permanente du conseil général de la Corrèze rejetant son offre en vue de l'attribution du contrat délégation du service public de téléassistance organisé par cette collectivité et attribuant le contrat au groupement « Ansee/ présence19 » ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2007,

le rapport de M. Vié, premier conseiller ;

les observations de Me Dias de la SCP Gout-Dias et associés pour SARL Infocom Service, de Me Couetoux du Tertre du cabinet d'avocats Symchowicz Weissberg et associés pour le département de la Corrèze ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE INFOCOM SERVICE demande à la cour d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 novembre 2000, confirmée le 7 décembre 2000, par laquelle la commission permanente du conseil général de la Corrèze a rejeté son offre dans le cadre de la consultation pour l'attribution du contrat de délégation du service public de téléassistance départemental et a retenu celle du groupement « Ansee/Présence 19 » ;

Considérant que la lettre de la SOCIETE INFOCOM SERVICE du 21 décembre 2000, qui tend à ce que le département réforme sa décision de confier le service de téléassistance départemental au groupement « Ansee/Présence 19 », doit être regardée comme constituant un recours gracieux, qui a eu pour effet de conserver le délai de recours contentieux à l'encontre de la délibération du 17 novembre 2000 ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le département de la Corrèze, tirée de la tardiveté de la demande, ne peut qu'être rejetée ;

Considérant qu'il résulte de l'avis d'appel à candidatures du département de la Corrèze du 26 juin 2000 que les offres présentées en vue de l'attribution du contrat litigieux seraient jugées sur : « 1° la qualité technique du projet et son adéquation au cahier des charges / 2 ° l'aptitude à assurer la continuité du service public et le respect de l'égalité des usagers / 3° la qualité, la fiabilité, le respect des normes, la possibilité et la garantie d'évolution technologique du matériel/ 4° le coût de la prestation » ; qu'il résulte des termes mêmes de la délibération du 17 novembre 2000 que le groupement « Ansee/Présence 19 » a été retenu pour assurer le service de téléassistance au regard, premièrement, de sa proximité, caractérisée par l'existence d'une agence locale équipée d'une centrale informatisée, ensuite, du matériel retenu et de ses perspectives d'évolution à court terme, et du travail en réseau avec un multipartenariat au regard de la démarche souhaitée dans le département ; que de tels critères de choix ne correspondent que très partiellement et incomplètement à ceux que le département s'était lui-même fixés pour l'examen des candidatures et que l'ordre dans lequel ils ont été retenus ne correspond pas à la hiérarchisation des critères rendus publics ; que, dans ces conditions, en retenant une offre sur la base de critères autres que ceux figurant sur l'appel à candidature, le département de la Corrèze a commis une erreur de droit qui entache d'illégalité la délibération critiquée du 17 novembre 2000 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE INFOCOM SERVICE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE INFOCOM SERVICE, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer au département de la Corrèze une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner le département de la Corrèze à payer à la SOCIETE INFOCOM SERVICE la somme de 1 300 euros sur le même fondement ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 8 avril 2004 et la délibération de la commission permanente du conseil général de la Corrèze du 17 novembre 2000 sont annulés.

Article 2 : Le département de la Corrèze versera à la SOCIETE INFOCOM SERVICE la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du département de la Corrèze présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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04BX00911


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc VIE
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP GOUT DIAS ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 24/04/2007

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