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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 avril 2007, 05BX01426

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01426
Numéro NOR : CETATEXT000017994529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-04-26;05bx01426 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005, présentée pour la société LUSTR'ECLAIR, société par actions simplifiée, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est 216 avenue Michel Grandou, « Les Jalots » à Trélissac (24750), par Me Bornhauser ; la société LUSTR'ECLAIR demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200566 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2000 à raison de ses établissements situés à Brive et à Limoges ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2007 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que, d'une part, par une décision du 5 juillet 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Corrèze a prononcé le dégrèvement du complément de taxe professionnelle mis à la charge de la société LUSTR'ECLAIR, d'un montant de 4 791,47 euros, au titre de l'année 2000 pour l'établissement de Brive ; que, d'autre part, par une décision du 5 juillet 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne a prononcé le dégrèvement du complément de taxe professionnelle mis à la charge de la société LUSTR'ECLAIR d'un montant de 1 643,86 euros, au titre de l'année 2000, pour l'établissement de Limoges ; que, dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à la société LUSTR'ECLAIR une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société LUSTR'ECLAIR.

Article 2 : L'Etat versera à la société LUSTR'ECLAIR une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tant pour la demande engagée devant le tribunal administratif que pour la requête engagée devant la Cour.

2

N° 05BX01426


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : BORNHAUSER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/04/2007

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